Une commande peut-elle être annulée si le bon de commande ne comporte pas de volet de rétractation ?
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Chaussetteàneige Le 31-10-2022 à 20:26
Bonjour, La Cour de cassation a rendu, le 3/07/2013, un arrêt stipulant qu'une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l’acquéreur une faculté de rétractation (chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 3 juillet 2013 - N° de pourvoi: 12-20238). Est-ce que les évolutions ultérieures du code de la consommation ont pu rendre caduque cet arrêt ? Et si cet arrêt est toujours valable, peut-on en déduire que toute commande dont le paiement n'est pas effectué au comptant doit être rédigée sur un bon de commande muni d'un volet de rétractation ? Je vous remercie pour vos contributions à cette réflexion. Cordialement
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