[Résolu] valeur de contrat de vente

Répondre Répondre

• Visiteur

  supergentil6 Le 27-01-2011 à 15:04

    visiteur

  
  

  Un tel contrat n'a aucune valeur.
  Ce qui fait que l'objet appartient à celui qui détient la preuve de son achat.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• [Résolu] problème sur le chantier de rénovation de ma maison
• [Résolu] litige avec mon pressing
• faculté de renoncation
• Voiture livrée non conforme au bon de commande
• [Résolu] vendeur de canapés me demande le solde avant la livraison
• [Résolu] Après signature du bon de commande le vendeur majore ses prix...
• [Résolu] Ventilation défectueuse

Retour en haut de la page