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Versement à la commande : 50% exigé , est-ce légal ?

Visiteur

Le 24-07-2011 à 10:17

Bonjour, Proposition pour transformation baignoire en douche pour seniors? 6900 Euros, Versement exigé à la
Commande 50 % pour une livraison-installation en 1 journée dans 8 semaines. Ou est la faute ? Il y a t-il,
en Droit, une limite pour le versement à la commande ? Merci 

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 25-07-2011 à 08:44

      + 1000 messages


    Le Code de la consommation ne définit pas le montant maximum d'un versement à la commande.
    Il précise simplement la différence entre arrhes et acompte. 

    Vous avez la libre interprétation de définir avec le prestataire ce montant, qui lors d'une prestation spécifique, comme l'installation d'une douche, ldevient  un acompte qui vous engage à réaliser les travaux.

    Un conseil, ne versez pas plus de 10 ou 15% du montant total du devis à la signature.

    Par contre le fournisseur de la prestation s'engage à réaliser les travaux dans le délai défini. En cas de retard de plus de 7 jours, vous pouvez dénoncer le contrat.  
    Visiteur

    Le 17-07-2015 à 19:07

    Je suis artisant;
    j'ai un devis de 1850 ? et j'ai 1530 ? de matériel électrique.
    Je demande 10% 185 ? . Mdr
    En gros je fais la banque c'est ça ?
    Moi je fais payer le matériel et 15% de la main-d'oeuvre si pas content il va voir ailleurs :)
    +3
    + -
  • Moderateur

    Le 18-07-2015 à 15:34

      + 1000 messages


    "(..) En gros je fais la banque c'est ça ?
    Moi je fais payer le matériel et 15% de la main-d'oeuvre si pas content il va voir ailleurs "

    Et le client aura bien raison. La concurrence ne manque pas. 
    Visiteur

    Le 18-07-2015 à 19:04

    La qualité de mon travail me permet de choisir ma clientèle,
    avec 30 ans d'expérience j'ai vue beaucoupe de client.
    Je vous rappel que les clients ne sont pas toujour très honnête non plus,
    au risque de pèrdre de l'argent je prefere perdre un client, c'est pas se qui manque non plus.
    C'est un choix, c'est mon choix et mon entreprise fonctionne très bien avec beaucoup de clients qui me font confiance et que je respecte en leur faisent un travail de qualité irréprochable.

    A bon entendeur.

    Visiteur

    Le 14-02-2017 à 19:15

    Tout à fait d'accord avec Lucien, étant aussi artisan je me dois de procéder de la même manière: 50% du prix c'est un minimum si on veut retomber sur ses pattes face à de nombreux clients à l'avis versatile! Le materiel avancé par nos soins n'est pas souvent remboursable et avoir du stock d'avance n'est pas un argument pertinent pour expliquer un compte debiteur au banquier. Ajoutez à cela tous les clients mauvais payeurs vous avez là cause des 3/4 des defaillances des petites et moyennes entreprises! Merci qui?
    C'est une sécurité pour nous et cela engage le client à honorer sa commande, c'est aussi simple que ça.
    +10
    + -
  • Visiteur

    Le 29-01-2019 à 23:05

      visiteur


    Je travaille pour une importante entreprise. Les principaux clients sont des particuliers. Nos prestations sont d'excellente qualité. Nous demandons 50% à la commande, puis 40% au au début des travaux. 10% à réception. C'est le seul moyen pour se premunir des impayées des particuliers. Nous garantissons à l'avance notre travail. Le client qui n'accepte pas ces conditions, ne peut pas commander. L'impayé est devenu un sport national en France, les services recouvrement ont de beaux jours à vivre. Quand il y a recouvrement, d'importants frais s'ajoutent à la facture du particulier. Une grande entreprise concurrente à la mienne demande 100% à la commande pour ne pas faire de contentieux. C'est légal à partir du moment ou cela est inscrit dans les conditions générales de vente.
    Visiteur

    Le 01-08-2021 à 20:21

    vous oublier les soit disans "artisans" aux mutiplles métiers !! qui ne sont là que pour le fric et c'est aussi un sport mais cette fois mondial . 
    [EDIT MODERATION : A quoi sert cette intervention 2 ans après ? ces propos n'engagent que vous et en font guère avancer ! merci de prendre en compte cette précision et d'apporter une réponse constructive]
    Visiteur

    Le 26-12-2022 à 19:10

    @msi : Une information juridique ne périme pas. Le code français voit encore en vigueur  des lois qui ont plus de 600 ans. Je crée mon entreprise, en 2022, et je vais me baser sur les propos de Lucien et Commerçant pour rédiger mes CGV. Merci à Tequila, Lucien et Commerçant.
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