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Date des avoirs pour l'inventaire et personne de confiance

Visiteur

Le 08-05-2021 à 19:36

Bonjour,

Désolé, je pose deux questions dans le même post au sujet d'une tutelle familiale.

1ere question : à quelle date sont établis les avoirs à la banque ? Si le jugement de tutelle est à la date du 16 avril 21, il me semble logique que les avoirs bancaires, destinés à faire l'inventaire des biens, doivent être établis à la date du 15 avril 21 puisque le futur compte de gestion commencera à la date du 16 avril 21. Ainsi, une éventuelle opération bancaire qui aurait eu lieu le 16 avril n'est pas comptabilisée dans l'inventaire et mais elle est comptabilisée dans le futur compte de gestion. Si quelqu'un a une réponse, merci.

2eme question : est-ce que la personne de confiance désignée avant la mesure de tutelle possède encore des Droits suite à la tutelle ?

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 09-05-2021 à 05:55

      + 1000 messages


    Réponse à la 1ère question : vooir le juge des tutelles,
    réponse à la 2e question : la tutelle judiciaire prend effet au jour où le jugement est devenu définitif donc une fois les délais de recours achevé, la personne qui se chargeait de cette tutelle perd tout droit à gérer à partir de ce jour là, elle doit donc remettre ses comptes au juge des tutelles et les justifier.
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