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demande d'ouverture d'un régime de protection

Visiteur

Danygo 58 2019-11-21 01:25:22

Bonjour, Ma soeur demande au notaire de procédé a l'ouveture dun regime pour mon pere qui est inapte etant donnée son etat de santé et celui ci n'as jamais fait de certificat d'inaptitude, nous sommes 9 enfants dans la famille et jaimerais savoir si comment ca se passe et quel son nos droit de regard car nous savons rien sur ses etats financier

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 22-11-2019 à 07:01

      + 1000 messages


    Si votre père n'est pas classé inapte, n'est pas sous tutelle ou sous curatelle, ses finances, de sont vivant, ne vous concernent pas, il est libre d'en faire ce qu'il veut.

    Par contre, si son état de santé mentale, ses aptitudes à gérer son patrimoine, à gérer ses revenus, sont altérées, c'est vers le juge des tutelles qu'il faut se tourner et demander les expertises médicales dans ce sens. Le juge des tutelles prendra ensuite sa décision.
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