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sauvegarde justice personne en EHPAD

Visiteur

Le 02-03-2019 à 11:31

Bonjour,
Suite à une hospitalisation pour chute, ma tante se retrouve en EHPAH depuis 6 mois à son corps défendant. Je suis sa seule famille. N'étant pas sur place j'ai appris par la maison de retraite qu'il y avait une une décision de justice dès sa sortie de l'hopital sans savoir qui avait fait la demande d'une protection judiciaire. Pouvez-vous me dire s'il est normal que le juge n'ait pas contacté la famille ; je suis son neveu ! Si un mandataire judiciaire a été nommé je l'ignore! Merci. Cordialement.

 


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  • Moderateur

    Le 02-03-2019 à 12:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si votre tante a été placée sous sauvegarde de justice dès sa sortie d'hôpital, où elle avait été hospitalisée suite à une chute, il est vraisemblable que cette mesure de sauvegarde est venue d'une déclaration de l'établissement hospitalier (médecin de l'établissement de santé) auprès du procureur de la République.

    Certainement est-ce du fait d'un état mental et/ou physique, le praticien hospitalier ayant évalué que la personne n'était pas en mesure d'exprimer parfaitement lucidement sa volonté.

    S'il y a désignation d'un mandataire, effectivement vous avez raison le juge des tutelles le désigne prioritairement parmi les proches, mais en principe en recueillant l'avis de la personne mise sous sauvegarde dans la mesure où elle exprime consciemment un avis.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 02-03-2019 à 14:31

    Bonjour, 
    Merci pour vôtre réponse rapide.
    Donc le juge n'aurait-il pas du se préoccuper de savoir s'il restait de la famille et donc de la contacter ? N'aurais-je pas du recevoir un courrier émanant de sa part m'informant d'une demande de protection judiciaire? 
    Cordialement.
    Moderateur

    Le 02-03-2019 à 15:16

    Re bonjour,

    Ce qu'il faut comprendre c'est que la sauvegarde de justice est à la fois une mesure simple, elle ne porte pas atteinte aux droits Droits fondamentaux de la personne et si un mandataire est désigné la sauvegarde ne fait que lui confier certains actes; et c'est aussi une mesure temporaire.

    Le juge peut très bien prendre une mesure immédiate de sauvegarde, il n'y a pas forcément le temps de mener aussitôt une enquête familiale.

    Lorsque votre tante a été hospitalisée très certainement l'établissement de soins a cherché si l'on pouvait contacter un proche. Il arrive dans ces circonstances que quelqu'un (exemple, dans le vosinage) dise que la personne n'a pas de famille connue, pas de visites de proches.

    Si le médecin de l'établissement de santé juge que la sortie ne peut pas se faire en retour à domicile, que la personne n'a pas l'autonomie suffisante, et que peut-être elle n'a plus les facultés requises pour décider/refuser d'aller en EHPAD, c'est là typiquement que l'on doit prendre une mesure de protection juridique.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 03-03-2019 à 03:28

      + 1000 messages


    Il n'y a pas de mandataire pour une sauvegarde de justice, il y en a seulement pour une curatelle (renforcée ou simple) ou une tutelle.
    Moderateur

    Le 03-03-2019 à 09:15

    Bonjour tout d'abord,

    Vous pourrez lire le lien ci-dessous, sur le site service-public.fr, il y est question de la possibilité de désignation d'un mandataire spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice.

    Lien à cliquer : www.service-public.fr


    Se pourrait-il que vous soyez moins péremptoire ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 03-03-2019 à 19:39

    Vous avez raison: même si c'est exceptionnel dans le cadre d'une sauvegarde de justice, il n'est plus impossible qu'un mandataire ait été désigné. Mes cours de droit commencent à dater. Je propose un deal. Pour moi: être moins "péremptoire" et vous moins donneur ou donneuse de leçon à quelqu'un qui ne fait rien d'autre que rendre service gracieusement.
    0
    + -
  • Membre

    Le 03-03-2019 à 10:26

      + 10 messages


    Bonjour,
    Merci très sincèrement pour vos réponses.
    C'est un sujet très délicat et je vous remercie encore d'y avoir consacrer du temps. 
    Cordialement.Strelitzia.
    0
    + -

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