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Eaux pluviales dans ruisseau.

Visiteur

blettdom Le 12-11-2020 à 01:09

Bonjour,
La mairie de mon village prévoit la construction d un lot de 4 maisons à côté de la maison de ma mère.
Un employé cmmunale demande à ma maman âgée si ça lui poserait un problème si la mairie entamerait des travaux souterrain sur son terrain pour faire venir les eaux pluviales de ce lotissement dans notre ruisseau en contrebas.
Je voudrais savoir si je peux refuser et avoir des éclaircissements si possible. Merci beaucoup pour votre aide.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 12-11-2020 à 11:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La commune commence par solliciter le consentement du propriétaire du terrain privé, afin d'établir un acte de servitude mentionnant l'accord du propriétaire.

    En cas de refus la commune peut alors saisir la préfecture pour faire procéder à une enquête d'intérêt public et, selon les conclusions de la commission d'enquête, jusqu'à un arrêté préfectoral imposant la servitude.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    blettdom Le 12-11-2020 à 22:41

    Merci beaucoup pour vos indications Zen Maritime.
    D autre part, il me semblait que d après l article 640 du Code civil, que c etait une servitude pour le propriétaire en contrebas mais sans l intervention de l homme...J en deduisais sans travaux, alors que la, ils veulent mettre un tuyau de 40...
    Et ça ne dépend pas non plus de la surface des toits?
    Merci.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 13-11-2020 à 07:26

    Ce qu'il faut comprendre de l'article 640 du Code civil c'est que l'écoulement d'eaux pluviales doit suivre sa pente naturelle depuis la hauteur dominante vers le fonds servant, il ne doit pas s'agir d'un écoulement qui aurait été dévié artificiellement du fait de l'intervention humaine (travaux en amont) et mené à traverser ainsi anormalement un terrain qui de façon naturelle ne l'aurait pas été.

    NB : bien évidemment on ne considère pas en amont comme travaux de dérivation les descentes de gouttières et le collecteur réunissant les eaux pluviales des 4 maisons du lotissement, pour autant que cela ne mène pas à détourner anormalement le flux de sa pente de ruissellement naturel.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    blettdom Le 13-11-2020 à 15:40

    Merci énormément pour vos précisions judicieuses.Cela m est d un éclaircissement très utile.
    Néanmoins, j aurais une derniere question s il vous est possible de répondre.
    Si la Mairie  effectue ces travaux sur le terrain de ma maman, ( tuyau souterrain traversant le terrain), est ce que ce terrain serait toujours constructible, car il l est actuellement? Merci d avance pour votre intérêt.

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