[Résolu] CDD ET PRIME PRECARITE

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• Moderateur

  carry Le 22-02-2015 à 13:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  que disent vos contrats de travail sur la prime de précarité ?
  
  bon dimanche

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• Avocat

  Maître Aurélie Van Lindt Le 09-03-2015 à 14:48

  ( Barreau de Lille )
  

  Madame,
  
  La prime de précarité n'est pas automatique et peut être supprimée dans le cadre de certains contrats de travail à durée déterminée tels que le CDD saisonnier, ou encore le CDD d'usage.
  
  Au vu de l'activité d'aide à domicile de votre société, il se peut que votre relation de travail soit conclue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage.
  
  En effet, le code du travail vise l'aide à domicile comme activité où il est d'usage de conclure des CDD au lieu de CDI. Dans une telle hypothèse, l'employeur est exonéré du paiement de la prime de précarité.
  
  Je vous invite à vérifier ce point au sein de votre contrat de travail lequel doit nécessairement contenir un motif (remplacement, saison, usage...).
  
  Dans votre cas, il me semble au vu des informations transmises que ce soit l'usage comme motif.
  
  Si tel est le cas, l'employeur était autorisé à ne pas vous payer cette prime.
  
  Espérant avoir répondu à votre question,
  
  Bien à vous
  
  Aurélie VAN LINDT
  avocat au BARREAU DE LILLE 

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  Membre

  RODIER Le 09-03-2015 à 17:52

  merci de votre réponse

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