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cdd temps plein transformé en cdi à temps partiel imposé

Visiteur

pikag35 2008-04-30 10:51:49

Bonjour,

J'espère réussir à etre claire, le sujet est un peu compliqué

Ma collègue était en CDD a temps plein au terme de son contrat on lui a proposé oralement un autre cdd a temps partiel avec des fonctions différentes (avec 1 semaine de délai entre les deux contrats) qu'elle a accepté. Au retour de sa semaine d'absence l'employeur lui apprends qu'il a en fait recalifié son cdd en CDI a temps partiel.

Résultat la semaine qui était au départ entre les deux contrats est devenus une semaine de congés, elle n'a pas reçu de prime de précarité ni son solde de congés payés (puisque déduit lors de sa semaine d'absence) et en plus l'employeur refuse de lui faire sa feuille d'assedic étant donné que le cdd a été recalifié.

Elle passe donc d'un salaire plein temps a un demi salaire sons pouvoir etre indemnisé par les assedics.
Est ce que son employeur est dans ses droits ? elle n'a pas encore signé d'avenant que doit elle faire?


merci d'avance pour votre réponse.

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  • Membre

    jeanclaude Le 02-05-2008 à 18:43

      + 350 messages


    Bonjour,

    Votre collègue peut tout simplement refuser de signer tout ce qu'on lui présente .
    Dans le cas évoqué, On ne peut parler de requalification d'un CDD en CDI mais de proposition de CDI à la suite d'un CDD.
    Selon l'article L1243-10 du Nouveau code du travail et l'aniléa 3 :

    Article L1243-10

    L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
    1º Lorsque le contrat est conclu au titre du 3º de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    2º Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
    3º Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
    4º En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.


    Votre collègue est en droit de refuser la poursuite des relations contractuelles puisque le salaire du CDI proposé n'est pas équivalent à celui du CDD.
    Votre collègue est en droit de demander la prime de précarité
    et les documents de fin de contrat.
    Faire une lettre recommandée en LRAR pour réclamer ce qui est dù.
    et mettre à la fin :
    A défaut de paiement de la prime de précarité et de la remise des documents de fin de contrat dans les meilleurs délais , je serai au regret de saisir la formation de référé du conseil de prud'homme pour faire valoir mes droits .
    Je pense que l'employeur utilise ce stratagème pour ne pas payer la prime de précarité . c'est fréquent à la suite d'un CDD
    +1
    + -
  • Membre

    pikag35 Le 15-05-2008 à 14:13

      < 10 messages


    merci pour la réponse
    +2
    + -

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