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CDI-Imposer l'abandon ou le changement de qualification?

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franck34 2007-03-16 22:14:47

Bonjour,

Ma femme a été embauchée en tant que secrétaire médicale par contrat verbal, elle a reçu la promotion de responsable assurance qualité, faisant l'objet d'un avenant il y a 4 ans.

Il y a deux ans la société est rachetée par un groupe qui possède sont propre pôle qualité. Il lui ont supprimé les tâches correspondantes à la qualité pour du travail de secrétariat.

Aujourd'hui son bulletin de paie indique toujours responsable assurance qualité THQb,et après 12 ans d'ancienneté dans l'établissment,il lui dise je site :suite au plan de re-structuration de l'établissment nous allons retirer la qualification de votre bulletin de paie. elle n'a pas entendu parlé à ce jour de ce plan de restructuration ! De plus la convention collective (hospitalisation privée) ne prévoit pas le grade THQb pour secrétaire médicale.

Ont-ils le droit aux vues de son ancienneté de rétrograder ainsi sa carrière ?
Peuvent il lui proposer le grade THQb pour secrétaire médicale qui dépend d'un niveau inférieur dans la convention collective ?
Peuvent-ils inventer une qualification qui n'est pas dans la convention (celle-ci n'indique d'ailleur que responsable assurance qualité pour le grade THQb)?
Peuvent il lui assigner une autre qualification équivalente (THQb) bien qu'elle en ai pas les tâches à réaliser ?
Que se passera-t-il si elle refuse leur proposition ?

Merci d'avance pour vos réponses

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  • Membre

    franck34 Le 18-03-2007 à 11:06

      < 10 messages


    Bonjour,
    En tout cas, l'employeur ne peut procéder à une rétrogradation avec baisse du salaire sans l'accord explicite de la salariée... Cela pourrait même être interprété comme une sanction sans respect de la procédure...
    En cas de restructuration, il conviendrait d'entrer en négociation afin de redéfinir les fonctions de la salariée ce qui devrait se traduire par un avenant ou un nouveau contrat formalisant tout cela par référence à la convention collective.
    Cordialement.

    Merci pour la réponse ; mais l'employeur peut t'il imposer de nouvelles clauses (autre que la qualification) dans ce nouvel avenant et peut ont les refuser ?
    0
    + -
  • Membre

    franck34 Le 18-03-2007 à 13:55

      < 10 messages


    Peuvent-ils élever l'intitulé secrétaire médicale au grade THQb (proposition actuelle de l'employeur) alors que dans la convention le grade maxi de ce poste proposé est EHQ (niveau inferieur à THQ)ou agent de maitrise niveau supérieur à THQb ?

    Ou encore, peuvent ils créer un nouvel intitulé THQb, alors que les grilles de la convention ne site que l'intitulé responsable assurance qualité?
    (proposition qui pourrait éventuellement nous convenir si l'intitulé du poste défini réellement les taches quotidiennes)

    Merci.

    NB: Dans tous les cas l'employeur n'envisage pas une diminution de coefficient et de salaire ni une promotion.
    0
    + -
  • Membre

    franck34 Le 27-03-2007 à 07:50

      < 10 messages



    Si la restructuration l'exige et dans le respect de la convention collective pour un poste équivalent (même si l'appellation THQb doit être abandonnée)... pourquoi pas... surtout que ça semble convenir à la salariée...
    Cordialement.

    Nous venons de recevoir l'avenant de l'employeur avec grande deception, qui stipule je site :"Au regard de la réorganisation induite par la reprise d'exploitation et à l 'existence d'une ressource transversale en matière de Qualité, la direction de l'établissement et celle de la Qualité du groupe ****, en accord avec Mme Franck34, ont décidé de repositionner à temps plein Mme Franck34 sur ses fonctions de secrétaire médicale."
    A ceci s'ajoute bien sur 11 clauses supplémentaires (mobilité etc...) non présente dans le précédent contrat.
    De plus au regard de la convention collective le poste de secrétaire ne peut pas atteindre le niveau proposé par le contrat ou un niveau équivalent. La convention mentionne également la modification des éléments essentiels du contrat de travail uniquement dans le cadre d'une promotion (et non d'une régression ou même d'une équivalence). Je préciserai également qu'au niveau du CE il n'y a à ce jour aucune trace de cette restructuration.
    Cet avenant lui a été remis en main propre SANS contreparti de signature, existe-t-il, dans ces conditions un délai légal de réponse ?
    Risque-t-elle un licenciement économique si elle refuse cet avenant dont l'interêt majeur ne semble plus porter sur le poste mais sur les clauses ?
    Pour l'aspect économique, la procédure est-elle respecté ?

    Au regard d'un tel contrat, nous ne pouvons pas accepter ces conditions.

    Nous vous remercions par avance pour vos réponses.
    0
    + -

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