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démission d'un salarie en CDD

Visiteur

Alyette 2011-05-10 23:35:37

Bonjour,

Doit on versé la prime de précarité au salarié en CDD et qui donne sa démission avant la fin de son contrat motif suivre le conjoint .

 

Merci


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  • Moderateur

    carry Le 13-05-2011 à 21:20

      + 1000 messages


    hello

     

    vous ne pouvez pas démissionner d'un cdi pour le motif que vous évoquez !!!

    -1
    + -
  • Moderateur

    Valou2javols Le 28-06-2011 à 21:32

      + 10 messages


    Il est tout à fait possible de démissionner d'un CDI pour ce motif. Par contre, il n'en est pas de même pour un CDD.
    Le seul motif de démission d'un CDD est la rupture suite à embauche en CDI. Il peut cependant y avoir une rupture amiable dans ces conditions.

    En ce qui concerne la prime de précarité, elle n'est dû qu'en fin de contrat. Dans la mesure où le contrat ne va pas au terme, il n'est normalement pas obligatoire de la rétribuer :

    Article L1243-10 du code du travail :

    L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

    1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

    2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

    3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

    4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

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