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est-ce légal ?

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kikinette972 Le 31-07-2008 à 21:31

Encore moi et oui...
Voila je m'interroge sur des pratiques de mon employeur ou plutôt sur le légalité.

Elle a décidé de mettre en place un fichier Excel sur lequel elle note des remarques et observations nous concernant moi et ma collègue. elle nous demande de lire les commentaires et de lui en accusé réception en mentionnant juste qu'on a lu et si elle pose une question il faut lui répondre à travers ce fichier.

Autre chose elle a décidé d'enregistrer par vidéo lorsqu'elle vient dans nos bureau nous donner des consignes. Ces vidéos sont conservées bien sur !!!


Enfin dernière trouvaille, elle a mis en place une sorte de système de pointage. Soit-disant dans le cadre de la certification qualité, elle nous demande d'envoyer à un intervenant extérieur à l'entreprise les matin midi et soir lorsqu'on arrive et part, un SMS. pour qu'il sache à quelle heure précise on arrive et on part.
Je ne suis pas experte dans la certification qualité, mais nos horaires exact d'arrivée et de départ sont ils vraiment nécessaire pour obtenir la certification ?
Pour information, elle n'utilise en aucun cas ces données pour comptabiliser les heures supplémentaires que l'on effectue...

Alors pouvez-vous me dire si tout cela est légale, et si oui, quelle procédure elle aurait dû suivre car par exemple pour les sms, elle est venu avec l'intervenant dans mon bureau en vendredi soir a 15h55 pour m'explique le processus sachant que je fini normalement à 16h.

Par avance merci beaucoup biggrin biggrin biggrin biggrin

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  • Membre

    lauréline Le 31-07-2008 à 22:42

      + 500 messages


    Bonjour ,

    1/ Votre employeur n'a nullement le droit de constituer un fichier avec des commentaires privés sur le personnel . Quel type de commentaires sont consignés ?

    2/ Pas plus le droit de vous filmer pour une telle situation puisqu'il ne s'agit pas de vidéo surveillance

    3/ Concernant le pointage de vos horaires , demandez lui plus de précision concernant la certification . Si vous ne payer pas le sms sur votre abonnement personnel , il n'y a rien à redire . Par contre il devrait également servir au décompte des heures supplémentaires .

    Cordialement ,
    0
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  • Membre

    kikinette972 Le 31-07-2008 à 22:56

      + 50 messages


    Merci beaucoup.

    En ce qui concerne les vidéo, on est au courant, mais il n'y a pas eu de déclaration à la CNIL. Elle explique que c'est pour si on ne se souvient pas des consignes on peut utiliser le support vidéo. Ou encore se souvenir de ce qui s'est dis lors des réunions. Il faut savoir que lorsqu'elle décide d'une réunion de 5 min avant la dite réunion qu'on est mis au courant et en plus aucun compte rendu de réunion n'est rédigé (d'ailleurs j'aurais bien aimé savoir si cela est normal !!!).

    Pour les notes de service, les questions sont plutôt du genre pourquoi telle chose n'a pas été faite ? Ou encore des commentaires sur l'exécution du travail. si elle a un reproche, c'est par ce fichier qu'elle le fera. Autre exemple elle est passé par ce fichier pour notifier les dates des congés.

    Le pointage, est fait à partir du portable de l'entreprise. de ce côté la pas de problème. De toutes façon j'aurai simplement refusé d'utiliser mon téléphone portable personnel pour le faire.

    merci encoree
    0
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  • Membre

    kikinette972 Le 31-07-2008 à 22:56

      + 50 messages


    oh! et non nous n'avons pas de représentant du personnel.
    0
    + -
  • Membre

    lauréline Le 31-07-2008 à 23:17

      + 500 messages


    Bonjour ,

    Je pense que l'on sort du cadre du code du travail : à mon sens on ne peut pas vous filmer ( je ne parle pas de la vidéo surveillance ) sans votre consentement ni constituer un fichier contenant des appréciations personnelles . Le fichier dont vous parler semble mixte .

    A défaut de représentants du personnel vous devriez contacter l'inspecteur du travail .

    Cordialement ,
    0
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