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faire signer un contrat de travail à un détenu

Visiteur

minnie13 2011-06-16 21:59:29

Bonjour,

Mon mari est incarcéré et son ancien employeur veut bien lui faire signer un nouveau contrat de travail pour son aménagement de peine, est-ce qu'il a le droit de faire signer un contrat à un détenu

merci pour vos réponses


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  • Moderateur

    rosmeur Le 10-07-2011 à 23:43

      + 100 messages


    Bonsoir,

    la réponse est oui , en rappelant quand même que l'incarcération ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement , sauf si les faits commis perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise ( ex: comportement dangereux incompatible avec les relations clients ....)


    En tout état de cause le salarié doit avoir été licencié ( avec les indemnités de lct , sauf faute grave ou lourde commise au sein de l'entreprise )

    Il ne peut s'agir d'une démission

    Cordialement     
    Visiteur

    maiily's Le 30-11-2015 à 14:53

    connaissez vous une entreprise qui peut signer une promesse d'Embauche pour un detenu .?
    -1
    + -

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