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FIN DE CDD ET RE CDD

Visiteur

yvette Le 12-07-2012 à 08:58

Bonjour,
Voiçi l'objet de ma demande j'ai embauché une salariée en décembre 2011 pour remplacement d'une maladie. La salariée titulaire est revenu, mais j'ai prolongé le cdd car cet été il y a quelques remplacements. Toutefois, du 15 juillet au 2 août je n'ai aucun poste à lui proposer, puis je faire une fin de CDD pour le 15 et réembaucher cette personne du 2 au 31 août ? Je pense que rien ne s'y oppose mais je préfére en avoir la confirmation.
J'aurais pu mettre cette personne en congés car elle en a acquis, mais elle préfère une fin de CDD afin de percevoir ces indemnités précarité et CP.
Merci par avance de votre réponse
Bien cordialement,

 


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  • Moderateur

    FD Le 12-07-2012 à 12:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le CDD peut être renouvelé 1 fois.

    Le renouvellement est possible dans les conditions suivantes :

    la possibilité de renouveler le CDD a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,

    la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).

    Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié, dans les cas suivants :

    remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

    emploi saisonnier et emplois où l'usage exclut le recours au CDI,

    remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.

    Sauf exceptions, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.

    La période de carence est égale :

    soit au tiers de la durée du CDD (si la durée du contrat, renouvellement inclus, est d'au moins 14 jours),

    soit à la moitié de la durée du CDD (en cas de durée inférieure à 14 jours, renouvellement inclus).

    La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

    Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.

    L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

    Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD a été conclu dans les cas suivants :

    nouvelle absence d'un salarié dont l'absence temporaire (ou la suspension de contrat) précédente avait déjà permis une embauche en CDD;

    réalisation de travaux urgents de sécurité,

    emplois saisonniers et emplois où l'usage exclut le recours au CDI, remplacement d'un chef d'entreprise, d'une personne exerçant une activité libérale ou d'un chef d'exploitation agricole,

    contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié,

    rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié,

    le salarié refuse le renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé).

    Espérant vous avoir éclairé.

    0
    + -
  • Membre

    yvette Le 12-07-2012 à 13:38

      + 50 messages


    Bonjour,

    Je vous remercie pour cette réponse rapide et si détaillée qui  me permets de me situer dans la législation en vigueur.
    Vu que ma salariée remplace des personnes en CP je pense qu'il n'y a pas de problème pour renouveller son cdd.
    Bien cordialement,
    Moderateur

    FD Le 12-07-2012 à 13:51

    Absolument, le nouveau CDD ne posera aucun problème.
    Bien cordialement.
    0
    + -

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