NOUVEAU CDI

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jeanri 2012-07-18 15:59:41

mon mari travail depuis 2005 dans une petite société de rénovation du batiment. Depuis 2005 son patron a changer 3 fois le patronyme de sa société sans lui changer son CDI. Depuis le 1er juillet 2012 il a de nouveau changer de patronyme et a refait un CDI à mon mari qui débute le 1er juillet. Je voudrai savoir si c'est légal? que deviennent les 7 années travaillés? Le patron n'aurait-il pas dû le licencié, indemnisé les précédentes années avant de lui faire ce nouveau CDI?

 

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• Avocat

  Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats Le 24-07-2012 à 18:53

  ( Barreau de GRASSE )
  

  Bonjour,
  
  Qu'entendez vous par patronyme ? S'il sagit d'un changement d'enseigne commerciale, la société demeure et il n' ya pas lieu de rédiger un nouveau contrat
  D'ailleurs l'existence d'un contrat de travail n'est pas obligatoirement conditionnée par un contrat écrit
  
  
  Si par contre l'employeur a successivement créé des entreprises différentes, la relation de travail ne s'achève pas avec les sociétés précédentes, faute de procédures de licenciement.
  
  Il faut que vous vérifiez auprès du greffe du tribunal de commerce la situation
  
  Bon courage
  
  www.agl-avocats.com

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• Membre

  jeanri Le 24-07-2012 à 21:16

    < 10 messages

  
  

  bonjour;
  
  D'abord je tiens à vous remercier pour m'avoir répondu.
  Effectivement c'est un changement d'enseigne qui fait effet le 01 juillet 2012, j'attend d'avoir la fiche de paie pour savoir si son ancienneté est bien conservé ou s'il l'a revalorisé à la date du 01 juillet 2012. Si toutefois son ancienneté n'est pas indiqué est-ce que le patron doit lui réglé des indemnité pour les 7 années précedante?

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  Avocat

  Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats Le 25-07-2012 à 12:45

  Bonjour,
  
  Si la convention collective ou le contrat de travail prévoyent une prime d'ancienneté, vous pouvez réclamer un rappel de salaire sur les 5 dernières années, en raison de la prescription applicable
  
  Bien à vous
  
  www.agl-avocats.com

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• Membre

  jeanri Le 25-07-2012 à 14:48

    < 10 messages

  
  

  merci beaucoup maitre, pour tous ces renseignements. cordialement

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