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Peut-on devenir particulier employeur d'un membre de sa famille ?

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totodu83 2020-11-14 16:04:16

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totodu832020-11-14 16:04:16

Bonjour,
A 92 ans, si j'emploie officiellement un de mes enfants pour s'occuper de tâches ménagères que je ne peux plus effectuer (courses, préparation repas, ménage, linge, démarches administratives...), Alors 2 questions se posent à moi:
1/ Puis-je LE faire en me déclarant employeur pour "aides à domicile" ?
2/ Le crédit d'impôt de 50% des sommes versées plafonnées à 12 k me restera-t-il accordé (même si l'employé est un de mes enfants) ?
Croyez le ou pas, mais même après  heures de recherche via Google sur Internet, si je répondrais OUI à la 1/, nulle part je n'ai pu lire si crédit d'impôts était maintenu ou pas dans le cas d'un contrat d'aidant entre parent et enfant...
Merci d'avance pour de fiables réponses.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-11-2020 à 18:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il est bien sûr possible de s'immatriculer en tant que particulier-employeur et d'employer ainsi directement un proche aidant que l'on va salarier pour un service d'aide à la personne. 

    L'article L.113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles précise quelles sont les personnes qui peuvent être considérées comme proche aidant d'une personne âgée (voir lien 1), toutefois :

    en termes d'employabilité il faut tenir compte de règles excluantes si la personne âgée aidée est bénéficiaire de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation d'un handicap) (voir lien 2). Sans parler de ce qui constitue un empêchement d'emploi si la personne aidante appartient au même foyer que la personne aidée.

    Cela étant dit, employer une personne de sa parenté - en l'occurrence de sa descendance - est donc possible en tant que particulier-employeur et permet de rémunérer ce que cette personne effectue d'aide à domicile.

    L'aidant étant déclaré, ce qui est une formalité facile via le CESU (voir lien 3 : article L1271-1 du Code du travail), le particulier-employeur pourra produire l'attestation annuelle de l'URSSAF en justificatif du crédit d'impôt / emploi à domicile (voir lien 4). Pour que ce soit possible il importe cependant que la personne aidante ne soit pas rattachée au foyer fiscal de la personne aidée.

    "...en employant un aidant familial, la personne âgée pourra bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu'en embauchant une aide à domicile..." (voir lien 5)

    (1) en cliquant ici => 
    www.legifrance.gouv.fr


    (2) en cliquant ici => www.service-public.fr


    (3) en cliquant ici => 
    www.legifrance.gouv.fr

     

    (4) 
    en cliquant ici => www.impots.gouv.fr


    (5) en cliquant ici => 
    www.dependance-infos.com


    S'il vous reste un doute, ce que je comprendrais très bien, le mieux serait d'interroger l'administration fiscale en leur demandant éventuellement un rescrit (voir lien 6)

    (6) en cliquant ici => 
    www.service-public.fr

     
    cordialement
    zen maritime
    Visiteur

    totodu83 Le 16-11-2020 à 12:40

    Grand merci à vous pour ces réponses claires et concises. Je recommanderai ce site. Merci encore, je m'en vais progresser dans mes démarches. Cordialement.
    0
    + -

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