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Forum Droit des Employeurs - Droit Social

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DAL 2008-07-02 11:14:15

Bonjour à tous,

Actuellement je suis en CDD jusqu'au 31/07/08 et je ne compte pas accepter de renouvellement du CDD ni CDI.

Aujourd'hui j'ai eu une longue discussion avec une collègue, je lui ai fait part de ma décision et j'ai appris que plusieurs personnes sont devant les Prud'hommes carmon employeur ne leur a pas délivré de solde de tout compte ni prime de précarité.

Je me suis longuement renseigné et je sais que la prime de précarité n’est pas due si l’employeur me propose un CDI et que je le refuse. Cependant, je n’ai eu aucune proposition à ce jour et apparemment mon employeur a pour habitude d’attendre la dernière minute pour envoyer un recommandé.

Aujourd’hui je sais que je ne resterai pas et mon employeur le sait également. Il n’y a pas eu d’écrit jusqu'à présent, j’ai pensé à en faire pour anticiper la proposition mais apparemment ça ne servirait à rien. Sachant tout ceci a-t-il le droit de me faire cette proposition ? Quels sont mes droits dans ce cas?

J’ai vraiment besoin de vos conseils, c’est mon premier emploi et ne veux vraiment pas rester dans cette boite, pour tout vous dire la moitie des employés en CDI cherchent à partir et toute les personnes qui sont passées à mon poste sont actuellement au Prud’homme contre mon employeur.

Merci d’avance

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    lauréline Le 02-07-2008 à 11:28

      + 500 messages


    Bonjour ,

    Tant qu'il n'y a aucune proposition par écrit , elle n'existe pas .
    Votre seule obligation est de respecter le terme de votre CDD actuel . Votre employeur peut vous en proposer un autre , vous pouvez le refuser .
    Il est vrai que si vous refusez un CDI l'employeur n'est pas tenu de vous verser la prime de précarité . Cependant , à vous lire , j'ai l'impression qu'il utilise ce moyen , à la toute dernière minute et en étant sur que le salarié refusera , pour ne pas la payer .
    Je vous conseillerai de vous rapprocher d'une organisation syndicale pour vous aider à rédiger votre réponse lorsqu'il fera sa proposition .

    Cordialement ,
    0
    + -
  • Membre

    DAL Le 02-07-2008 à 14:15

      + 10 messages


    Bonjour,
    Merci de m'avoir repondu.
    Je vais d'ores et déjà contacter un syndicat pour rédiger une lettre mais j'avoue que je n'y crois pas trop étant donné que plusieurs ex-employé sont déjà passés par les prud'homme car mon employeur ne leur a rien payé et bien entendu ces personnes n'ont pas eu gain de cause.

    Dans mon contrat il y a egalement un point qui me parait pas tres clair. Le CDD etait sense etre d'une duree de 6 mois or j'ai integré la boite le 07/01/08 logiquement je devrais finir le 07/07/08 mais mon contrat se termine le 31/07/08 est ce que c'est possible? Est que je peux demander a finir le 07/07 en m'appuyant sur ma premiere fiche de paie?

    Merci
    0
    + -
  • Membre

    lauréline Le 02-07-2008 à 17:40

      + 500 messages


    Bonjour ,

    Vous ne pouvez vous appuyer que sur le terme indiqué sur votre contrat .
    Quel est-il exactement ?

    Concernant la façon de procéder de votre employeur ,vous pouvez également consulter un avocat lors de permanances gratuites ( maison du droit par exemple ) . Il me semble pourtant possible d'évoquer la mauvaise foi de l'employeur puisque le procédé est habituel .
    Cordialement ,
    0
    + -
  • Membre

    DAL Le 03-07-2008 à 11:51

      + 10 messages


    Bonjour,
    Le terme de mon contrat est fixé au 31/07/08.

    Est ce que je rique d'avoir des problemes avec les Assedic si je refuse le CDI?

    Merci
    0
    + -
  • Membre

    lauréline Le 03-07-2008 à 12:31

      + 500 messages


    Bonjour ,

    De refuser un CDI après votre CDD ne vous privera pas d'une prise en charge par les Assédics , sous reserve de disposer de droits suffisant ; votre obligation étant de poursuivre le CDD actuel à son terme .
    Cordialement ,
    0
    + -
  • Membre

    lauréline Le 03-07-2008 à 22:03

      + 500 messages


    Bonsoir PM ;

    Désolée je n'avais pas lu votre réponse en entier surprisedops: .
    Non non vous ne vous opposez pas !!
    Je pensais que , le contrat devant être exécuté de bonne foi , l'employeur semblait être de mauvaise foi en proposant un CDI , à priori inacceptable aux personnes en CDD , afin de ne pas payer l'indemnité de précarité .
    Selon les dires de DAL il semble être coutumier du fait : j'évoquai alors la possibilité d'essayer de récupérer le paiement de cette indemnité en dénoncant et prouvant bien entendu , ce comportement .
    Cordialement ,
    0
    + -
  • Membre

    DAL Le 07-07-2008 à 17:33

      + 10 messages


    Bonjour à tous et merci pour toutes vos reponses,

    Voila ce qu'il en est aujourd'hui.
    Ma superieur a fait part à mon patron de ma decision de ne pas reconduire mon CDI. Cette derniere lui a egalement preciser qu'etant donne ma decision il n'etait pas necessaire de me faire cette proposition le 31/07/08 (soit le dernier jour de mon contrat).

    Cependant, je reste persuade que le 31/07/08 le courrier partira en recommandé et que rien ne l'empechera de faire comme bon lui semble.

    Pouvez vous me dire s'il existe un delai de mon cote pour repondre a ce courrier ou pas? Que se passe t-il si je refuse le cdi sans faire d'ecrits?

    Sincerement, ce qui m'importe le plus ce n'est pas de toucher cette fameuse prime mais bien de partir de cette boite et je veux etre sur de ne pas me retrouver avec des problemes surtout que je compte partir bosser a l'etranger dès le lendemain de la fin de mon CDD.

    Merci
    0
    + -
  • Membre

    DAL Le 25-07-2008 à 15:38

      + 10 messages


    Bonjour à tous,

    Je reviens sur le forum car depuis mon premier post il a eu du changement. Pour rappel mon CDD se termine dans une semaine, à ce jour aucune proposition écrite ne m'a ete faite et je souhaite partir de la boite

    Aujourd'hui mon patron ma convoquer dans son bureau car il voulait savoir pourquoi je partais, il m'explique qu'il ne m'avait pas recruter en CDD pour que je parte au bout de 6 mois etc...

    Après un long discours il me demande si ma decision etais prise ou si j'avais encore quelques hesitations, me dit qu'il souhaite me garder et que la balle etait dans mon camp tout ca sans avoir eu aucune proposition écrite...

    Je suis certaine que je vais recevoir le fameux recommandé dans les prochains jours afin de se couvrir LUI et ne pas me payer ma prime.
    En a-t-il le droit sachant qu'on a eu un entretien a ce sujet.

    J'ai besoin de vos conseil car je vais d'ores et deja anticiper et envoyer un courrier à mon employeur pour récapituler l'entretien et bien sur pour me couvir.
    Merci à tous.
    0
    + -
  • Membre

    DAL Le 28-07-2008 à 09:55

      + 10 messages


    Bonjour,

    Il se trouve que mon employeur applique une methode bien à lui pour éviter de payer la prime. Il convoque la personne en CDD un semaine avant la fin de son contrat pour lui demander lors d'un entretien ce qu'elle compte faire, si cette derniere ne reste pas, à ce moment il envoie un courrier proposant le CDI ce qui lui permet de ne pas payer la prime.

    Je pense que c'est logique d'avoir cet entretien mais mon employeur est manipulateur et malhonnete dans sa methode. Et il propose le CDI seulement parce que cela l'arrange.

    Vendredi je l'ai eu en entretien et il ne m'a pas parlé de CDI, il ne m'a pas fait de proposition claire concernant cet eventuel CDI et le jour suivant j'ai rece un courrier qui n'etait pas en recommandé, ou il met 2 phrase du genre " je vous confirme mon intention de vous renouveler votre CDD en CDI pour les memes termes et conditions".

    Je pensais qu'en ecrivant un courrier je pourais me couvrir mais la je sais plus quoi faire.
    0
    + -
  • Membre

    DAL Le 28-07-2008 à 14:44

      + 10 messages


    Justement il se trouve que mon employeur est bien plus malin, que si j'avais laisser croire que j'accepte le CDI il m'aurais fait signer sur le champ.

    Aujourd'hui je vais attendre de recevoir mon solde de tout compte et le contester par la suite en reclamant ma prime de précarité.

    Pour un premier emploi j'aurais appris énormement de chose et surtout à être moins naive envers les patrons qui peuvent tout se permettre ( en tout cas c'est mon sentiment!)

    Merci de m'avoir repondu
    0
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