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refus de signer un CDI

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Sophie59200 2011-09-23 18:04:01

Bonjour, je suis sous CDD au sein d'une plateforme téléphonique du service privé. Je suis en fin de CDD au 30/09 et l'employeur me proposerait éventuellemnt un CDI (même qualif, même salaire, même poste) que je refuse car il ne me convient pas. Suis je dans l'obligation de lui signer un document écrit attestant de mon refus de CDI? Si je refuse de signer quoi que ce soit, l'employeur a t il possibilité de ne pas payer la prime de précarité du CDD? Merci de votre réponse rapide.

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  • Moderateur

    carry Le 23-09-2011 à 18:34

      + 1000 messages


    bonsoir

    si votre emplkoyeur vous a  proposé un cdi par écrit la prime de précarité n'est pas due.
    0
    + -
  • Membre

    Sophie59200 Le 23-09-2011 à 20:12

      < 10 messages


    Merci pour ce premier élément. A ce jour (une semaine avant terme), je n'ai reçu aucune proposition écrite. L'emploiyeur a t il un délai légal à respecter pour effectuer sa proposition? Merci de votre réponse.
    Membre

    Sophie59200 Le 23-09-2011 à 20:16

    De plus, merci de me préciser si le fait d'avoir une proposition de contrat de tout type à rémunération équivalente est suffisante pour refuser l'éventuel CDI de mon employeur actuel ou dois je avoir automatiquement un CDI pour refuser sans perte de ma prime de précarité? encore merci
    Moderateur

    carry Le 23-09-2011 à 20:17

    en droit non ! mais bizarre qu'un employeur n'en parle pas avant !!
    Membre

    Sophie59200 Le 23-09-2011 à 20:42

    A ce jour l'employeur semble convoquer le jour du terme du CDD. C'est en tout cas ce qui est intervenu aux personnels en CDD arrivant à terme il y a un mois. Aussi, je préfère m'assurer de mes droits au préalable. Donc vous me confirmez tout type de contrat à rémunération et qualif au mini égales et pas de délai à respecter pour l'employeur pour faire sa proposition, même au dernier moment tant qu'il s'agit d'une proposition écrite?

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