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Forum Droit des Employeurs - Droit Social

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rupture contrat de professionnalisation

Visiteur

grâce 2011-11-16 15:34:19

Bonjour,

Je vends mon entreprise mais le futur acquéreur ne souhaite pas reprendre le personnel !
Est-il possible de rompre un contrat de professionnalisation pour ce motif ?

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    carry Le 20-11-2011 à 07:49

      + 1000 messages


    bonjour

    non vous ne pouvez pas rompre ce contrat, le futur acquéreur est obligé de reprendre les contrats en cours ..
    (article L 122-12 alinéa 2 du Code de Travail)

    Moderateur

    Math64 Le 20-11-2011 à 08:38

    Article devenu L.1224-1 du Code du travail.

    Cordialement
    Moderateur

    carry Le 20-11-2011 à 08:52

    en effet ..!! merci math ..

    0
    + -

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