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SALARIE CONVOQUE AU TRIBUNAL

Visiteur

MARTYNE Le 22-04-2008 à 09:47

bonjour,

Un employeur a t'il l'obligation de libérer un salarié qui est convoqué au tribunal?
- Si oui qu'elle est l'article de loi qui l'y oblige?
MERCI

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  • Membre

    shadowced Le 22-04-2008 à 22:18

      < 10 messages


    j'ai trouvé cela sur internet si ça peut vous aider:
    http://www.kelexpert.com/indexForum.php?action=questionAnswer&catId=DRT&subjectId=080310112459848
    -1
    + -
  • Membre

    MARTYNE Le 23-04-2008 à 10:06

      < 10 messages


    Bonjour,

    Merci pour votre réponse et bonne journée.
    +1
    + -

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