Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

Les principes généraux de la responsabilité médicale s'appliquent à la profession de chirurgien-dentiste (1). Celui-ci est donc soumis à une obligation de moyens quant aux soins apportés à ses patients. Sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait que le résultat escompté n'a pas été atteint, si le dentiste a mis en œuvre tous les moyens nécessaires dans les règles de l'art et compte tenu de l'état des connaissances actuelles de la science.

Si le patient parvient à prouver sa faute, il peut engager sa responsabilité et obtenir la réparation de son dommage. Les juges évaluent si le professionnel a commis une faute au regard de ce qu'aurait fait, dans la même situation, un praticien normalement compétent, diligent et avisé.

Ainsi, les juges ont considéré comme fautifs les soins et travaux de très mauvaise qualité ayant contribué à la dégradation de l'état bucco-dentaire du patient (abcès et prothèses fournies ayant dues être déposées et reposées) (2) ou la confusion inacceptable entre les matériaux d'une prothèse (3).

De plus, le chirurgien-dentiste est tenu à certaines obligations déontologiques, notamment à celle de donner des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, et à se prêter à toute tentative de conciliation demandée par le président du conseil départemental en cas de difficulté avec un patient (4).

Ces règles déontologiques peuvent se voir sanctionnée par des mesures disciplinaires provenant du conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Ce dernier peut notamment prononcer des interdictions d'exercice.

Le dentiste est également tenu, au même titre que les médecins, à une forte obligation d'information auprès de ses patients (5). Il doit notamment être renseigné sur les traitements et actions de prévention envisagée, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisible qu'ils impliquent.

Lorsqu'un patient présente une complication suite à un soin, il peut engager la responsabilité du dentiste si celui-ci n'a pas procédé à cette information (revenant à dire que le patient n'a pas accepté les soins en toute connaissance de cause), sauf si la complication était complètement imprévisible pour le praticien au regard de l'acte pratiqué.

Ainsi, en fonction des circonstances, la responsabilité du chirurgien-dentiste peut être engagée :

• sur le fondement de son obligation de moyen relatif aux soins prodigués au patient ;
• sur le fondement de l'obligation d'information qui incombe au professionnel ;
• en saisissant le conseil de l'ordre sur le fondement des règles déontologiques auxquelles il est soumis.

Le patient peut au préalable rechercher une solution amiable auprès du dentiste, ou si le dialogue est rompu, en demandant une conciliation auprès du conseil départemental de l'ordre. Le dentiste, en vertu de ses obligations déontologiques, est tenu de s'y prêter.

Enfin, pour évaluer l'opportunité d'une action en justice, le patient peut demander au juge des référés que soit ordonnée une expertise médicale. Il s'agit d'une procédure rapide permettant d'évaluer ses chances de succès en cas de procès (6).