Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

Vous êtes enceinte mais ne souhaitez pas poursuivre votre grossesse pour des raisons qui vous sont personnelles (et non pour des raisons d'ordre médical). Vous souhaitez recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette intervention demeure très encadrée par la loi et doit respecter des délais et une procédure stricts. Malgré les circonstances, vous devez donc réagir vite. 

En effet, le respect de la vie humaine dès son commencement est un principe fondamental de notre droit (1), auquel il ne peut être porté atteinte qu'à titre exceptionnel et en cas de nécessité, notamment dans le cadre de l'interruption volontaire de grossesse (2).

Ainsi, la loi autorise qu'il soit mis fin à votre grossesse sur votre demande avant la fin de la 12ème semaine (c'est-à-dire avant la fin de la 14ème semaine après le début des dernières règles) (3). En fonction de la situation et du stade de la grossesse, l'intervention est pratiquée par voie médicamenteuse ou chirurgicale. Les juges considèrent en outre que la femme majeure dispose du droit d'apprécier elle-même si sa situation justifie l'interruption d'une grossesse, sans que son époux (ou que le père de l'enfant à naître) ait à être consulté (4).

Toutefois, cette IVG ne peut être pratiquée que par un médecin et dans un établissement de santé public ou privé, ou au sein d'un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé (5).

Lors de votre premier entretien avec le médecin ou la sage-femme sollicité, vous devez être informée des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels (6). Un dossier guide doit vous être remis, dans lequel figure la liste des établissements pratiquant l'IVG.

Si vous êtes majeure : le médecin doit vous proposer une consultation avec une personne ayant une formation et des compétences adéquates dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé, au cours de laquelle des conseils et une assistance peuvent vous être apportés.

Si vous êtes mineure : cette consultation est obligatoire, et il vous sera remis à l'issue une attestation de consultation. En outre, si vous ne souhaitez pas informer vos parents ou responsables légaux de votre situation, vous devez, dans certains cas, être accompagnée d'une personne majeure de votre choix (7). A défaut, il vous faudra recueillir le consentement de vos parents, que vous devrez joindre à votre demande.

A l'issue de cette consultation (ou si vous êtes majeure et que vous avez refusé d'en bénéficier), le médecin vous demande une confirmation écrite de votre volonté de pratiquer l'IVG en vous laissant un délai d'1 semaine de réflexion suivant votre première demande ou de 2 jours suivant l'entretien précité lorsqu'il a eu lieu (8). Toutefois, ce délai peut ne pas être respecté lorsque l'urgence de la situation l'impose (si vous risquez de dépasser les 12 semaines de grossesse).

Le médecin peut alors procéder à l'interruption de grossesse. Attention, un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une IVG (il s'agit de la clause de conscience) mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention (la remise d'un certificat est nécessaire afin d'attester qu'il a respecté la procédure pour que vous puissiez vous adresser au médecin ou sage-femme de votre choix) (9).

Si vous êtes mineure, une consultation ayant pour but une nouvelle information sur la contraception vous sera proposée à l'issue de l'intervention.

Enfin, l'obligation qui pèse sur le médecin ou la sage-femme en matière d'IVG n'est qu'une obligation de moyens : il doit mettre tous les moyens en œuvre afin d'interrompre la grossesse de sa patiente, et l'échec de l'intervention n'est pas constitutif en soi d'un préjudicie réparable pour celle-ci. Toutefois, le médecin est tenu de vérifier si l'IVG a fonctionné et d'en informer la patiente (il est tenu à une obligation de résultat quant à son obligation d'information), de même qu'il doit informer celle-ci au préalable de la possibilité d'un échec de l'intervention envisagée et des éventuelles complications.