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Acte de mariage fait postérieurement à la naissance de un enfant

Visiteur

Sisil123 Le 17-10-2021 à 07:46

Bonjour,

 Voilà j' ai mes arrières grand parents marier en 1930Ma grand mère née en 1921 sur son acte de naissance elle est déclaré par son père est ce que la filiation est établi légalement 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 17-10-2021 à 14:02

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Mais par qui auriez-vous voulu qu'elle soit déclarée et quel est le problème ?

    Cdt.
    Visiteur

    Sisil123 Le 17-10-2021 à 20:06

    Le problème si que j' ai déposer une demande cnf j' ai eu refus article 47 et ils m'ont dit que la filiation de votre grand mère n'est pas légalement établi car le mariage de ses parents est postérieure à ça naissance mais sur son acte c'est écrit que le déclarant si son père 

    Visiteur

    Sisil123 Le 17-10-2021 à 20:08

    Est ce que la loi 139Du Code civil suffit pour que je fasse un recours 
    0
    + -

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