Acte de mariage fait postérieurement à la naissance de un enfant

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  Alainverce Le 17-10-2021 à 14:02

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  Bonjour.
  
  Mais par qui auriez-vous voulu qu'elle soit déclarée et quel est le problème ?
  
  Cdt.

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  Sisil123 Le 17-10-2021 à 20:06

  Le problème si que j' ai déposer une demande cnf j' ai eu refus article 47 et ils m'ont dit que la filiation de votre grand mère n'est pas légalement établi car le mariage de ses parents est postérieure à ça naissance mais sur son acte c'est écrit que le déclarant si son père 
  
  

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  Visiteur

  Sisil123 Le 17-10-2021 à 20:08

  Est ce que la loi 139Du Code civil suffit pour que je fasse un recours 

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