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Changement de patronyme pour "motifs affectifs"

Visiteur

Le 29-10-2021 à 10:54

Bonjour,

 J'ai 31 ans et, l'année dernière, à la faveur d'un test ADN dit "récréatif", j'ai appris que l'homme que je pensais être mon père, qui est décédé depuis presque 10 ans, n'était pas mon père biologique. Ma mère m'a révélé l'identité de mon père biologique, le test ADN m'a par ailleurs mis en relation avec le frère et le neveu de cet homme. Il sait que j'existe, je l'ai rencontré, mais sa femme ne veut pas qu'il me reconnaisse. Je n'ai que de mauvais souvenirs de l'homme que j'ai pris pour mon père pendant 30 ans : je ne veux plus porter son nom. J'ai fait le test ADN parce que je sentais que quelque chose n'allait pas dans mon identité. Ma question est donc la suivante : sachant que je ne peux contraindre mon père biologique à me reconnaitre (j'ai plus de 28 ans), m'est-il quand même possible de porter son nom de famille ? Est-ce que je peux changer de nom de famille et choisir celui de mon père biologique, sans que la filiation ne soit inscrite dans le livret de famille ? J'ai juste besoin de savoir si quelque chose peut être fait ou si je suis condamné à porter un nom avec lequel je ne veux plus rien avoir à faire.

J'espère que vous pourrez m'aider et vous remercie pour l'attention que vous porterez à mon message.


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  • Moderateur

    Le 29-10-2021 à 12:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous évoquez un motif affectif, vous vous référez peut-être à une décision du Conseil d'Etat soulignant que "des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du Code civil, pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi " (lien ci-dessous)

    Mais même à supposer que seraient admises dans votre cas une justification affective et des circonstances exceptionnelles, vous ne prendriez pas comme bon vous semble et de votre seul souhait le nom de l'homme que votre mère vous a finalement désigné comme étant possiblement votre géniteur.

    Il me semble qu'il serait plus envisageable pour vous d'essayer d'obtenir que votre nom de famille soit le nom de naissance de votre mère.
     
    lien en cliquant ici => /ceta/id/CETATEXT000036916857/


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 29-10-2021 à 12:15

    Merci de votre réponse. Oui, je faisais référence à cette décision.
    Je comprends. En réalité, je me disais, sans doute naïvement, que le test ADN (bien que je sois conscient qu'il n'a aucune valeur juridique) jouerait en ma faveur. Ce n'est pas "possiblement mon géniteur" : il est mon géniteur. Son frère et son neveu ont fait le même test que moi et il atteste de notre parenté.
    Passés 28 ans, il n'y a donc aucun recours pour faire valoir une filiation et le nom de famille qui va avec ?
    Moderateur

    Le 29-10-2021 à 15:29

    Vous l'avez effectivement compris, une action en recherche de paternité ne peut intervenir que de façon subsidiaire (s'il n'y a pas la volonté du parent de procéder juridiquement à une reconnaissance), et elle est soumise au délai de prescription de 10 ans à compter de la majorité, donc jusqu'à 28 ans.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 01-11-2021 à 11:59

    Je me pose quand même une question ... L'auteur Edouard Louis s'appelait Eddy Bellegueule avant de changer de nom, quand il avait 22-23 ans, donc il y a moins de 10 ans. Il a choisi son nom de famille d'après le nom d'un personnage d'une pièce de théâtre. Je sais que c'est un changement officiel puisqu'il a raconté ce qu'il a ressenti quand il a reçu ses nouveaux papiers d'identité. Coomment expliquez-vous ce changement de nom ?

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