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libellule75 Le 25-07-2011 à 12:51
Souhaitant changer mon titre de civilité, un agent de la SNCF m’a demandé par téléphone de produire par courrier la copie de mon livret de famille (ce qui est illégal) si je souhaitais utiliser le titre de civilité "madame".
Pour info : le titre de civilité n’étant pas un élément d’état civil, il appartient aux intéressées majeures de choisir le titre qui lui convient, aucune administration ou aucun organisme ne peut imposer le titre "mademoiselle".
- circulaire FP n° 1172 du 03 décembre 1974
- décision du garde des sceaux de 1983
- JO Sénat du 24 avril 2008 – page 1983
La SNCF a vraisemblablement du mal à se mettre en conformité avec le droit (mais également les banques)...
Comment se fait-il que ce droit soit si peu reconnu et respecté par les administrations, organismes et sociétés privées ????
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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Maître Patrice GIROUD Le 27-07-2011 à 15:47
( Barreau de Grenoble )Répondre au sujet
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