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Forum Etat-Civil / Droit des Personnes

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Liberté fondamentale

Visiteur

Le 05-12-2022 à 16:29

Bonjour,

Je suis à la recherche de conseils quant à la faisabilité du "plan laïcité" (pour renforcer la loi du 15 mars 2004) proposé par le ministre de l'éducation à propos de la compatibilité avec les Droits et libertés constitutionnellement et conventionnellement garantis. Comme le plan d’action qui vous semble envisageable
compte tenu des rapports de force politiques au sein des institutions. Bien sûr en se montrant très concret dans les propositions et les contraintes auxquelles leur mise en œuvre
confronterait le gouvernement.

Merci à tous,

Thomas


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  • Moderateur

    Le 05-12-2022 à 18:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    C'est pour un devoir scolaire ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 05-12-2022 à 19:08

    Bonjour,

    tout d'abord merci de votre réponse. Il s'agit effectivement d'un devoir dans le cadre d'une préparation juridique des libertés fondamentales. 

    Thomas
    0
    + -
  • Membre

    Le 05-12-2022 à 18:15

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Et si ce n'est pas pour un devoir, pouvez-vous préciser le cadre et les problèmes rencontrés ?
    Visiteur

    Le 05-12-2022 à 19:17

    Bonjour, 

    Il s'agit bien d'un devoir. Mes problèmes sont les suivants : 
    ? je ne vois pas comment modifier une loi deja établie sans passer par l'article 89 sur la révision de la constitution
    ? je pense également qu'il doit ajouter un article dans le code de l'éducation car la circulaire dit que le chef d'établissement est TENU d'engager une procédure disciplinaire après un dialogue (si celui-ci n'est pas cocluant). Or le code de l'éducation prévoit l'obligation du chef d'éablissement seulement pour l'atteinte verbale ou physique d'un élève et non dans un cas de vêtement ostentatoire. 
    ? je me pose aussi la question de l'intervention de l'Etat (et des politiques) dans une institution comme l'école.

    Merci de votre réponse,

    Thomas
    Membre

    Le 06-12-2022 à 06:26

    Bonjour,
    Comment modifier une loi déjà existante ? Comme on le fait régulièrement, par un vote à l'Assemblée Nationale. Inutile de réviser la Constitution à chaque modification d'une loi "établie", heureusement.
    La circulaire peut avoir une valeur impérative, et un fonctionnaire doit obéir à sa hiérarchie sauf si l'ordre est manifestement illégal.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427895
    Quant à "l'intervention de l'Etat (et des politiques) dans une institution comme l'école", je ne vois pas trop où est la question. Depuis sa création, l'Etat intervient dans l'école publique, ce qui est un peu normal puisqu'il la finance, l'organise et en forme et recrute le personnel. A moins de totalement éradiquer l'enseignement public, on voit mal comment il pourrait faire autrement qu'y intervenir.
    Moderateur

    Le 06-12-2022 à 07:20

    Bonjour,

    Ne pas oublier que l'enseignement dans l'Education Nationale est le fait d'agents de la Fonction Publique d'Etat

    Une remarque, en passant, sur Constitution et Lois, on parle beaucoup en ce moment d'inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG comme si cela devenait alors immutable, mais on oublie que cela laisserait encore aux législateurs, selon l'étendue qu'ils voudraient donner ou non à ce droit, latitude pour en fixer les modalités et les limites (exemple: jusqu'à quelle semaine de grossesse), le droit dans son principe serait donc en quelque sorte "sanctuarisé" dans la Constitution mais la loi qui se fait et se défait pourrait malgré cela restreindre ce droit dans la pratique par rapport à ce qu'il est aujourd'hui.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 06-12-2022 à 08:49

      + 1000 messages


    Je comprends mieux la coïncidence, avec le 9 décembre :

    https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/277613-quatre-questions-sur-le-9-decembre-journee-de-la-laicite 
    Visiteur

    Le 06-12-2022 à 14:07

    Bonjour,

    Je tiens à vous remercier pour votre réponse, vous beaucoup aider.
    Moderateur

    Le 08-12-2022 à 08:35

    Voyez le lien ci-après, dans la deuxième partie du rapport sont exposés les principes juridiques de la laïcité

    => https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/034000725.pdf

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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