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location par propriétaire

Visiteur

Le 19-07-2011 à 10:36

Bonjour,

Un futur locataire me verse une somme pour la location d'un garage  deux mois après. 15 jours avant, il décommande et me demande la restitution de la somme (arrhes ? cela n'avait pas ét&é précisé). Dois-je restituer cette somme versée en garantie ?

Merci


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  • Membre

    Le 31-07-2011 à 06:15

      + 1000 messages


    Si le contrat n'a pas précisé s'il s'agissait d'arrhes, et a fortiori s'il n'a pas été établi de contrat, la somme versée est réputée l'avoir été à titre d'arrhes, ce qui implique que le locataire peut revenir sur son engagement (ce qui ne lui aurait pas été possible s'il s'agissait d'un acompte), mais vous n'avez pas à lui rembourser la somme versée, qui est perdue pour lui.
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