Pass sanitaire et code civil

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  Zen Maritime Le 01-02-2022 à 12:37

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  Bonjour,
  
  La gestion d'une crise sanitaire se fait dans le cadre de lois successives qui se veulent en adéquation avec l'évolution de la crise au fur et à mesure des mois et des circonstances.
  
  Les textes de loi sont soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, en procédure d'urgence, notamment lorsque certains parlementaires ou groupes parlementaires mettent en question la constitutionnalité du texte légal qui a été voté ou de certains de ses articles.
  
  Une fois que le Conseil constitutionnel a été saisi et s'est prononcé sur un texte, que ce soit d'une loi ou d'un règlement, vous pouvez vous en remettre à la décision de cette très haute juridiction, au sommet de toute l'organisation juridictionnelle, en ce qui concerne le respect des droits et libertés des citoyens.
  
  cordialement
  zen maritime 

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