Peut-on obtenir l'état civil d'une personne qui a changé de nom pour motif légitime ?

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  Isadore Le 03-05-2022 à 07:07

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  Bonjour,

  Ca tombe bien, en France personne ne change de nom lors de son mariage, et ce depuis l'Ancien Régime. Le mariage n'est pas un motif permettant de modifier son état-civil. Tout au plus peut on adopter le nom de son époux à titre d'usage.

  Un changement de nom est publié au Journal Officiel et fait l'objet d'une mention marginale sur l'acte de naissance.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429

  Donc oui, vous pouvez comme toute personne demander copie d'un extrait d'acte de naissance sans filiation, qui fera apparaître le changement de nom. C'est une information publique.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

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