Pouvoir d'une circulaire

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 11-10-2021 à 11:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Pourriez-vous expliquer plus précisément en quoi cette circulaire pourrait concerner à tort (et non à tord) votre cas particulier ?
  
  NB : la circulaire est une note d'instruction destinée aux différents ministères et qui vise à préciser certaines modalités ou expliciter certaines dispositions prises dans le décret.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Schootoku Le 12-10-2021 à 12:45

  Merci de votre retour.

  Personne dite vulnérable au COVID 19, je suis actuellement mis en télétravail à 100% en réponse au III de l'article 20 de la loi 2020-473.

  L'article 1 du décret indique qu'il s'adresse aux personnes vulnérables placées en situation d'activité partielle. Or la circulaire est  appliquée sans discernement à l'ensemble des personnes vulnérables de la fonction publique.

  En espérant avoir répondu à votre attente.

  Je vous souhaite une bonne journée.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-10-2021 à 16:56

  L'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 a été modifié, par ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020, il importe donc que vous vous référiez bien à la version en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Et en tenant compte du fait que cela s'applique aux salariés de droit privé.
  
  cordialement
  zen maritime 

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