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Pouvoir d'une circulaire

Visiteur

Schootoku Le 10-10-2021 à 20:41

Bonjour,

 La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a publié une circulaire pour application du décret 2021-1162 en ne reprenant pas l'article 1 dudit décret définissant la population concernée. Or, à ce jour, cette circulaire s'impose à toutes les personnes vulnérables sans tenir compte de la distinction apportée par ledit décret.

Si cette circulaire s'applique à tord à mon cas personnel, quels sont mes recours à cours terme pour suspendre la décision de mon administration ?

Merci d'avance, pour votre réponse.



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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 11-10-2021 à 11:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pourriez-vous expliquer plus précisément en quoi cette circulaire pourrait concerner à tort (et non à tord) votre cas particulier ?

    NB : la circulaire est une note d'instruction destinée aux différents ministères et qui vise à préciser certaines modalités ou expliciter certaines dispositions prises dans le décret.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Schootoku Le 12-10-2021 à 12:45

    Merci de votre retour.
    Personne dite vulnérable au COVID 19, je suis actuellement mis en télétravail à 100% en réponse au III de l'article 20 de la loi 2020-473.
    L'article 1 du décret indique qu'il s'adresse aux personnes vulnérables placées en situation d'activité partielle. Or la circulaire est  appliquée sans discernement à l'ensemble des personnes vulnérables de la fonction publique.
    En espérant avoir répondu à votre attente.
    Je vous souhaite une bonne journée.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 12-10-2021 à 16:56

    L'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 a été modifié, par ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020, il importe donc que vous vous référiez bien à la version en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Et en tenant compte du fait que cela s'applique aux salariés de droit privé.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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