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Question28011998 Le 21-10-2021 à 10:33
J'ai notifié à mon université mon souhait d'utiliser mon nom d'usage. Cette dernière a inscrit mon nom d'usage sur mon certificat de scolarité ainsi que sur le site de mon université.
En revanche mon université a refusé l'inscription de ce nom d'usage sur ma carte érudiante. De plus, s'agissant des convocations aux examens, j'ai pu lire "Dupont Martin-Dupont".
Or, j'ai bien signifié souhaiter Martin-Dupont uniquement.
J'ai effectué des recherches et j'ai cru comprendre qu'il est possible d'utiliser un nom d'usage, qui certes ne remplace pas le nom de famille...sur les actes d'état civil. Or une carte étudiante ou une convocation aux éxamens ne sont pas des actes d'état civil.
J'ai également cru comprendre que le fait d'utiliser un autre nom dans la vie quotidienne (celui de l'autre parent ou de son époux en cas de mariage) est une possibilité laissée à l'entière discrétion de la personne concernée. Toutefois lorsqu'une personne mariée à expressément indiqué choisir comme nom d'usage le nom de son ou de sa conjointe, en l'ajoutant ou en le substituant au sien, c'est ce nom d'usage qui soit alors être utilisé par l'administration y compris dans les courriers qu'elle adresse aux usagers et cela en vertu de l'rticle L111-3 du code des relations entre le public et l'administration. La règle vaut également pour les tiers (banques, caisses de retraite...) auxquels l'époux concerné a expressément fait connaitre son intention d'user du nom de son conjoint. Et inversement, si une personne mariée n'a pas manifesté un tel choix, c'est son nom legal qui doit figurer sur les documents qui lui sont adressés".
Mon université a t-elle le droit de refuser mon nom d'usage sur ma carte étudiante et de m'imposer la présence de "Dupont" devant Dupond-Martin sur la convocation aux examens ?
Merci d'avance pour tout renseignement de votre part.
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Zen Maritime Le 21-10-2021 à 11:05
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Question28011998 Le 21-10-2021 à 11:51
Zen Maritime Le 21-10-2021 à 12:25
Question 28011998 Le 21-10-2021 à 14:58
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