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Université et nom d'usage

Visiteur

Question28011998 Le 21-10-2021 à 10:33

Bonjour,

Je vous remercie d'avance pour votre aide. 

Ma carte d'identité se présente comme suit : 

Nom : Dupont (nom de mon père)
Nom d'usage : Martin(nom de ma mère)-Dupont

 J'ai notifié à mon université mon souhait d'utiliser mon nom d'usage. Cette dernière a inscrit mon nom d'usage sur mon certificat de scolarité ainsi que sur le site de mon université. 

En revanche mon université a refusé l'inscription de ce nom d'usage sur ma carte érudiante. De plus, s'agissant des convocations aux examens, j'ai pu lire "Dupont Martin-Dupont". 
Or, j'ai bien signifié souhaiter Martin-Dupont uniquement. 

J'ai effectué des recherches et j'ai cru comprendre qu'il est possible d'utiliser un nom d'usage, qui certes ne remplace pas le nom de famille...sur les actes d'état civil. Or une carte étudiante ou une convocation aux éxamens ne sont pas des actes d'état civil. 

J'ai également cru comprendre que le fait d'utiliser un autre nom dans la vie quotidienne (celui de l'autre parent ou de son époux en cas de mariage) est une possibilité laissée à l'entière discrétion de la personne concernée. Toutefois lorsqu'une personne mariée à expressément indiqué choisir comme nom d'usage le nom de son ou de sa conjointe, en l'ajoutant ou en le substituant au sien, c'est ce nom d'usage qui soit alors être utilisé par l'administration y compris dans les courriers qu'elle adresse aux usagers et cela en vertu de l'rticle L111-3 du code des relations entre le public et l'administration. La règle vaut également pour les tiers (banques, caisses de retraite...) auxquels l'époux concerné a expressément fait connaitre son intention d'user du nom de son conjoint. Et inversement, si une personne mariée n'a pas manifesté un tel choix, c'est son nom legal qui doit figurer sur les documents qui lui sont adressés".

Mon université a t-elle le droit de refuser mon nom d'usage sur ma carte étudiante et de m'imposer la présence de "Dupont" devant Dupond-Martin sur la convocation aux examens ? 

Merci d'avance pour tout renseignement de votre part. 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 21-10-2021 à 11:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez tous les renseignements sur le site service-public, avec en références les textes légaux, en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Question28011998 Le 21-10-2021 à 11:51

    Merci pour votre réponse
    Mais ma question est tellement précise que je ne trouve pas d'information sur le site que vous m'avez transmis qui réponde exactement à ma question...
    Moderateur

    Zen Maritime Le 21-10-2021 à 12:25

    Le site que je vous ai indiqué en lien précise ceci :

    - le nom d'usage peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle

    - dès lors que la demande en est faite (à une administration), l'administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse

    Vous pouvez donc, si c'est à ce point essentiel pour vous, écrire en recommandé avec avis de réception au président de l'université, avec copie si vous voulez au recteur de la région académique, pour faire valoir votre droit à ce que les convocations à examens vous soient envoyées nominativement avec votre nom d'usage

    Mais, je pense qu'à votre place je consacrerais plutôt mon temps à la préparation des examens... qu'au libellé des courriers de convocation. 

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Question 28011998 Le 21-10-2021 à 14:58


    Merci infiniment 

    Je vous embête encore un petit peu,

    L'dministration a t-elle l'obligation de faire précéder mon nom d'usage par mon nom patronymique, ou bien peut-elle juste indiquer mon nom d'usage si j'en fais la demande ? 

    C'est ce détail là qui me turlupine 

    Respectueusement

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