Attestation accueil et légalité de certains documents

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 06-10-2021 à 05:12

    + 1000 messages

  
  

  Vous avez trois choix à votre disposition :
  1 - vous fournissez les documents demandés et l'instruction de votre dossier se poursuivra,
  2 - vous refusez de fournir ces documents et votre dossier sera bloqué, il pourra alors s'en suivre une OQTF,
  2 - vous prenez un avocat spécialisé qui vous aidera à monter votre dossier sans erreurs ou ommission, et en suivra son évolution.
  
  Voyez où sont vos intérêts.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  John_Diallo Le 06-10-2021 à 09:39

  Merci pour votre réponse. Cependant, je pense qu'elle est erronée ...
  
  l'OQTF s'applique à un étranger en situation irrégulière (sans papiers, titre se séjour expiré, ...). A cet étranger, la préfecture demande de quitter le territoire français.
  
  L'attestation d'accueil est un document demandé par un français ou un étranger en situation régulière souhaitant faire venir en France un étranger non-européen ou dispensé de visa court séjour (ex. américian, brésilien, résidents de l'espace Schengen...). Le bénéficiare étranger de l'attestation d'accueil est généralement un proche ou une connaissance dont le séjour ne peut excéder 3 mois en France. 
  
  Cela étant dit, il convient de recentrer le débat. Je suis français et je souhaite faire venir mon beau-père du Sénégal pour un court séjour. Pour cela, il faut une attestation d'accueil pour instruire sa demande à l'Ambassade. J'ai déjà eu à faire ce type demande plusieurs fois mais dans d'autres communes (Mairies) où j'habitais.
  
  C'est la première fois que j'initie cette démarche à la maire Mouans Sartoux. Jamais on ne m'avait demandé les documents cités plus hauts, ces documents n'apparaissent d'ailleurs pas dans la liste officiel des documents (cf. service public).
  
  La question est donc la suivante : quelle est la légalité de cette demande ? comment la contester et fournir uniquement les documents listés par le service public et que j'ai souvent fournis dans d'autres Mairies jusque là.
  
  merci pour votre réponse
  
  JD

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Tisuisse Le 06-10-2021 à 14:07

  Si vous avez la réponse à votre question, pourquoi la poser ? Voyez un avocat spécialisé qui vous répondra car les sites de l'Administration sont très loin d'être mis à jour régulièrement.

  • Signaler ce contenu

  -1

  + -
• Visiteur

  Patchouf Le 20-03-2023 à 09:06

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  Je rencontre le même genre d'abus de pièces pour constituer un dossier à Istres (13) et je trouve scandaleux cet abus de la part de l'administration locale par rapport aux documents à fournir figurant sur les textes légaux.
  Salutations.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Tisuisse Le 20-03-2023 à 14:34

  Et qu'en pense votre avocat ?

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Vie privée et familiale
• changement de statut etudiant à famille de comunautaire
• Rentrer aux états unis apres un dépassement de visa
• Récépissé
• [Résolu] Nationalité française par filiation
• [Résolu] Domiciliation pour AME
• [Résolu] Certificat de police

Retour en haut de la page