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Changement de statut - étudiant en aps

Visiteur

Le 28-10-2020 à 12:40

Bonjour tout le monde,

J'ai quelques questions à poser, et j'espère avoir les bonnes réponses. Je suis venu en France en 2017 pour faire un matser. J'ai obtenu ce diplôme en décembre 2019. Suite à mon stage de fin d'études j'ai signé un cdd de 6 mois avec une entreprise. Pour pouvoir travailler j'ai obtenu un APS (je suis tunisien). J'ai bien bossé et j'ai laissé une bonne impression à cette entreprise et vers la fin de mon CDD (mars 2020) j'étais en pleine discussion avec la direction pour signer un CDI. Malheureusement avec la crise sanitaire je n'ai pas pu concrétiser mon CDI. Pendant la période de confinement et même après ma recherche d'emploi n'a pas pu aboutir. J'ai obtenu donc mon deuxième APS qui va expirer en Avril 2021. J’ai été recontacté par mon ancienne entreprise pour les rejoindre de nouveau. Ils vont me confier une mission de 5 mois jusqu'à fin mars 2021 (en CDD). Et suite à cette mission je signe un CDI. L'entreprise à travers son directeur commerciale France s'est personnellement engagée sur ce point. Il m'a indiqué qu'il m'écrira une lettre d'engagement (une promesse d'Embauche) pour entamer mon changement de statut. Mais il m'a indiqué qu'il pourrait me donner cette lettre qu'à la fin de ma mission (chose qui me parait un peu bizarre). Ma question est simple: sachant que mon aps expirera exactement le 08/04/2021 à quel moment dois-je  entamer la procédure de changement de statut. Le poste sera à Paris et j'ai lu sur internet que les délais à paris sont très longs pour obtenir l'accord de la direccte. Je voudrais savoir aussi au moment où je signe mon CDI le 01/04/2020 est ce que je dois attendre l’avis de la direccte ou bien je peux travailler entre-temps en attendant leur avis pour pouvoir changer mon statut. QU'EST CE QUE JE DOIS FAIRE? J'espère que j'étais claire et que vous avez une idée sur la situation. Je vous remercie pour votre aide. 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 28-10-2020 à 13:27

      + 1000 messages


    En principe, sans l'accord de la DIRRECT, un étranger en France ne peut travailler sur le territoire français. De même, toujours sans l'accord de la DIRRECT, une entreprise, française ou non, travaillant sur le territoire français ne peut embaucher un étranger, même en CDD, à plus forte raison en CDI. Il convient donc de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé du Droit des Etrangers et avoir un accord préalable de la DIRRECT avant de signer tout contrat de travail.
    Visiteur

    Le 28-10-2020 à 14:00

    Bonjour, 
    Je vous remercie pour votre réponse. Mais pour vous signale que l'autorisation provisoire de séjour permet d'exercer une activité professionnelle sans être obligé de passer par la direccte à condition de ne pas dépasser 964 heures/an (presque 6 mois). C?est ce que j?ai fait personnellement avec mon premier CDD. Pour 2020 j?ai seulement travaillé 3 mois et si je commence mon CDD début novembre avec les deux mois qui restent (novembre et décembre) je suis dans la légalité. Est-ce que vous pensez que je peux anticiper mon changement de statut avec la promesse d?embauche dès maintenant pour obtenir l?accord de la direccte ? Si vous étiez dans mon cas qu?est-ce que vous faites ? Merci

    Membre

    Le 28-10-2020 à 15:27

    Je ne suis pas, et ne serai jamais, dans votre cas (je suis retraité du droit, entre autre). Mais à votre place, j'irai voir un avocat spécialisé.
    Visiteur

    Le 28-10-2020 à 17:51

    Je vous remercie. 
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