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changement de statut de salarié à commercant ?

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Visiteur

Le 30-05-2019 à 01:24

Bonjour,
 a t on le droit de faire un changement de statut de salarié a commercant ?
sachant que cest ma premiere année en salarié,
merci d'avance

 


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  • Membre

    Le 30-05-2019 à 08:02

      + 1000 messages


    Vous avez le droit d'en faire la demande en préfecture, maintenant faire une demande ne signifie pas forcément que ladite demande sera acceptée. Voyez votre préfecture.
    Visiteur

    Le 30-05-2019 à 17:05

    Justement je demande pour savoir vis a vis de la loi, si la loi le permet pk la prefecture ne l'accepterai pas
    Membre

    Le 30-05-2019 à 18:12

    Cetaines lois autorisent telle ou telle chose mais ce n'est pas parce qu'elle l'autorise que l'acceptation est automatique, il faut souvent remplir certaines conditions, présenter certains documents, d'où le fait d'interroger votre préfecture est incontournable et c'est elle qui vous donnera réponse. A défaut, voyez un avocat.
    Visiteur

    Le 30-05-2019 à 19:30

    merci pour votre reponse.
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 13-09-2020 à 12:26

      visiteur


    Bonjour, 
    Je suis dans la même situation que toi, et je voudrais savoir si tu as trouvé des réponses à cette question ou t'as pu faire ce changement.
    Membre

    Le 14-09-2020 à 06:59

    Le demandeur n'étant jamais revenu nous donner de ses nouvelles, je ne pense pas que vous en aurez.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 27-03-2022 à 20:15

      visiteur


    Bonjour,
    AOrs qui a trouvé la bonne réponse ?
    Mon mari est dans la même situation 
    Membre

    Le 28-03-2022 à 06:32

    C'est votre avocat qui a la bonne réponse, interrogez-le, merci.
    0
    + -

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