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[Résolu] Convention de la Vienne et acte de naissance plurilingue

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serge32 2015-06-04 19:54:34

Bonjour,

 Je voudrais vous demander un conseil sur la naturalisation. 

C'est plutôt comment obtenir de lâétat ce qu'il doit faire lui-même.

J'ai déposé mon dossier de naturalisation. je suis Moldave.

Comme acte de naissance j'ai déposé l'extrait plurilingue de l'acte de naissance, issue de Moldavie. 

Tout cela sans apostille ni traduction, comme le prévoit la convention de la Vienne: 

== détails ======================================

Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

Signée à Vienne le 8 septembre 1976, (Conv. CIEC nr 16);

Entre en vigueur en France en 16/01/1987;

Entre en vigueur en Moldavie en 15/05/2008

http://ciec1.org/ListeConventions.htm 

Art. 8 

Les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés. Ils ont la même valeur que les extraits délivrés conformément aux règles de droit interne en vigueur dans l'Etat dont ils émanent.

Ils sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente sur le territoire de chacun des Etats liés par la présente Convention.

========================================

Donc a priori les fonctionnaires ne la connaissent pas, par contre ils connaissent une autre Convention, celle de Haye, qui spécifié la légalité de l'apostille.

Donc comme ils ne connaissent pas la Convention de la Vienne, ils m'obligent de faire une apostille, la traduction etc...

J'ai contacté le CIEC (Commission Internationale de l'Etat Civil); Ils m'ont dit que c'est bon. J'ai contacté lâambassade de Moldavie, ils ont dit que c'et bon.

J'ai contacté de ministère de extérieur, bureau de légalisation. La dame au guichet a regardé sa liste et a dit qu'il faut apostiller...

Donc je voudrais convaincre la préfecture que c'est bon, et aussi avoir une confirmation d'une structure dâÃtat pour qu'ils ne puisse pas rejeter le dossier comme incomplet à cause de leur manque de information juridique.

Comment faire ?


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  • Membre

    serge32 Le 08-06-2015 à 10:26

      < 10 messages


    Il faut insister aupres des fonctionnaires. C'est tout.
    La convention de la Vienne est perfaitement valable en France.
    Donc un document plurilingue Moldave est bien acceptable dans une perfecture ou autre etablissemtnt d'etat Francais.  
    0
    + -

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