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Demande de titre de séjour

Visiteur

Le 02-09-2022 à 21:46

Bonjour,
En septembre 2021 la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour raisons de maladie au motif que je ne justifiait pas d'une présence sur le territoire de plus de 12 mois. En octobre 2021 le tribunal administratif a été saisi par mon avocat, celui-ci a statué en ma faveur en avril 2022. Dans la décision du TA il était question que la préfecture me verse un montant de 1200 et qu'elle réexamine mon dossier dans un délai de 3 mois. Le versement a été effectué en août 2022. Par ailleurs ça fait 1 mois et demi que le délai de reexamination de mon dossier a expiré. Je suis anxieuse. Je souhaiterai savoir quelle est la démarche à suivre face à ce silence de la préfecture?
Étant donné que le TA avait reçu tous les éléments de mon dossier médical, est-ce que celui-ci devrait les transférer à la préfecture après la décision rendue pour que mon dossier soit réexaminé ?

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 04-09-2022 à 06:08

      + 1000 messages


    Si la Préfecture a eu un délai pour réexaminer votre demande, il n'est pas écrit dans le jugement que vous deviez obtenir une réponse dans ce délai, la réponse peut être beaucoup plus tardive. Voyez votre avocat.
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