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démarche après refus recours gracieux nationalité française

Visiteur

Le 30-04-2015 à 08:56

Bonjour,

On vient de me refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, (recours gracieux) . que doit-je faire maintenant ou encore si je veut encore me battre.  Merci.


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Avocat

    Le 01-05-2015 à 18:11

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour,

    Pour contester un refus de CNF, il vous appartient de saisir le tribunal de grande instance compétent.

    Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, déposez une demande. Un avocat inscrit sur la liste des volontaires intervenants en droit de la nationalité sera désigné pour mener à bien cette procédure.

    Bien à vous

    Anaïs VISSCHER
    Avocat au barreau de Paris
    www.visscher-avocat.fr 
    Visiteur

    Le 16-02-2018 à 12:11

    bonjour maitre 
    comme la precedente question moi aussi j'ai un refus pour manque de document de possession d'état (nationalité française) mais recement j'ai ramener un document judiciare de tribunale de commerce que mon grand pére il y francaus aprés la 2eme guerre ily instaler en france depuis et il acheté un fond de commerce en 09/01/1963 et dans KBIS ses montionnée qui francais de nationalité et memé en 1974 le KBIS montionnée nationalité francaises.  ace que je peux faire un recours et je vous une aides pour recuperer la nationalité de mes ancétre . 
    j'ai tous les document qui prouve 
    1 -livret de famille francais 
    2  -acte de marriage francais.  
    3 -carte d'identité francaises en 1960.  
    4 -extrait de service militaire appelé au drapeau et rraplée en 2 em guerre en tant que fils francais.  
    Et pour vous informé que il y domicilier en france depuis 1956 au 1980.
    Membre

    Le 17-02-2018 à 08:43

    Votre nationaité est celle que vos parents, père et mère, vous ont donné à votre naissance. Ce n'est pas parce que votre grand-père était français, surtout si c'était à l'époque de la colonisation ou du protectorat, que vous êtes français. 
    Si les pièces que vous présentées sont les suivantes :
    1 - livret de famille francais => de vos grands parents,
    2 - acte de marriage francais  => de vos grands parents,
    3 -carte d'identité francaises en 1960 => de vos grands parents ou de vos parents avant l'indépendance de votre pays,  
    4 - extrait de service militaire appelé au drapeau et rappelé en 2e guerre en tant que fils francais => de votre grand-père ou de votre père...
     
    Et pour vous informer que il y étaient domiciliés en France de 1956 à 1980 => ce domicile ne modifie pas la nationalité.
    Visiteur

    Le 10-06-2019 à 07:31

    Bonjour Maitre ! Je suis issu d un père français mais je suis née à l étranger j vais demandé un certificat de nationalité française mais il y a eu refus car mon acte de naissance n avais pas subi une double légalisation a mon ambassade . G légalisé mon extrait puis g fais un recours gracieux. Pouvez me dire mes chances sur ça aussi combien de temps vais je avoir la réponse. Merci

    Afficher les 6 commentaires

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  • Visiteur

    Le 29-05-2018 à 22:41

      visiteur


    Bonjour apes plusieurs annee depuis 2003 jusqua 2011 jai obtenu la nationalite francaire par filliere parternel quand jai demande le certificat de natinolite pour ma fille depuis 2013 on a eu une reponse negative un refus et je vous savouir que mon frere le mm cas que moi ses enfants ont eu lrur nationalite voila avec ben allal nouredine
    Membre

    Le 30-05-2018 à 07:21

    On ne comprends pas grand chose à votre texte. Pourriez vous le réécrire en bon français, au besoin, en vous faisant aider. Merci.
    Visiteur

    Le 14-02-2019 à 09:04

    Bonjour, on a le même problème.. Ma mère a la nationalité en 2012, j'ai été encore mineur le jour donc j'ai reçu mon acte de naissance mais on a fait une demande de CNF avec mes 4 frère et s?ur qui sont majeur. La première demande ok elle a eu la nationalité, moi et mes frère et s?urs ont la référence en 2013,et le reste n' à pas de réponse.. Je me suis aller au tribunal d'instance à Nîmes pour voir la suite de notre demande mais les 2 avec la mienne sont tous refusés avec un numéro de refus, du coup le dernier qui n'a pas de nouvel, pas encore son reference. J'ai demandée le monsieur de regarder avec le nom de mon frère qui a fait la demande avec nous 3 mais il non pas trouvé..Comment est-ce possible ? Et que doit je faire ? 
    Membre

    Le 10-06-2019 à 08:03

    Votre affaire relève du Tribunal Administratif, pas du Tribunal d'Instance.
    Voyez votre préfecture ou un avocat spécialisé.
    Merci.

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