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Forum Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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Jugement de délivrance de titre de séjour et versement d'un montant

Visiteur

wafaleo 2020-07-07 17:42:19

Bonjour,

Après deux ans d'attente, j'ai reçu un jugement le 27/06/2020 qui enjoint la préfecture de délivrer un titre de séjour "Vie privée et familiale" et indique que  l'Etat me versera la somme de 1000 euros.
Pour le titre de séjour, j'ai fait une demande de RDV auprès de la préfercture de mon lieu de domicile, qui est différente de la préfecture qui a annoncé l'OQTF initialement. J'attends de recevoir une convocation.
Ma question est pour le versement du montant, est-ce que cette somme serait versée à mon avocat, puisque je n'ai jamais fourni un RIB dans le dossier ?est-ce que mon avocat a le droit de garder l'argent pour lui même si le jugement précise bien que l'Etat versera cette somme à moi dans le cadre de l'article L761-1 
Qu'est-ce que je devrait faire pour récupérer cette somme si mon avocat décide de la garder, sachant que ses frais de prestation ont été réglés en totalité par chèque il y a deux ans.

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  • Visiteur

    Migia Le 10-07-2020 à 20:03

      + 10 messages


    Bonsoir
    Vous devez envoyer une copie du jugement + un RIB à la préfecture pour recevoir le virement de 1000
    0
    + -
  • Visiteur

    Archi243 Le 16-07-2020 à 20:03

      visiteur


    Evoyer votre RIB+ jugement à la prefecture. 
    0
    + -

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