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Jugement de délivrance de titre de séjour et versement d'un montant

Visiteur

Le 07-07-2020 à 17:42

Bonjour,

Après deux ans d'attente, j'ai reçu un jugement le 27/06/2020 qui enjoint la préfecture de délivrer un titre de séjour "Vie privée et familiale" et indique que  l'Etat me versera la somme de 1000 euros.
Pour le titre de séjour, j'ai fait une demande de RDV auprès de la préfercture de mon lieu de domicile, qui est différente de la préfecture qui a annoncé l'OQTF initialement. J'attends de recevoir une convocation.
Ma question est pour le versement du montant, est-ce que cette somme serait versée à mon avocat, puisque je n'ai jamais fourni un RIB dans le dossier ?est-ce que mon avocat a le droit de garder l'argent pour lui même si le jugement précise bien que l'Etat versera cette somme à moi dans le cadre de l'article L761-1 
Qu'est-ce que je devrait faire pour récupérer cette somme si mon avocat décide de la garder, sachant que ses frais de prestation ont été réglés en totalité par chèque il y a deux ans.

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  • Visiteur

    Le 10-07-2020 à 20:03

      + 10 messages


    Bonsoir
    Vous devez envoyer une copie du jugement + un RIB à la préfecture pour recevoir le virement de 1000
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 16-07-2020 à 20:03

      visiteur


    Evoyer votre RIB+ jugement à la prefecture. 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 23-11-2020 à 10:35

      visiteur


    Bonjour Wafaleo
     
    J'espère que vous avez reçu votre titre de séjour dans le délai, 
    J'aimerais aussi savoir après la notification du jugement la préfecture a mis combien de temps à vous convoquer pour donner votre récépissé et c'était autorisé à travailler ??
    L'exécution à été fait par ta nouvelle préfecture 
    Visiteur

    Le 21-05-2021 à 19:31

    Bonjour moi aussi je suis dans ce cas j'ai une décision de justice depuis 2018 et jusqu'à présent toujours pas exécuter et la là je viens de déménager et a envoyé à nouveau le courrier à la préfecture de ma ville
    J'aimerais savoir combien de temps est validé une décision de justice ? Cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Le 26-05-2021 à 19:23

      < 10 messages


    Bonjour, La préfecture vous a t-elle versée la somme ? Je suis dans le même cas de figure avec un jeune que j’accompagne. Nous avons envoyé une L/AR avec à l’intérieur son rib , cela fait 10 jours et toujours rien.
    Visiteur

    Le 26-05-2021 à 19:57

    Bonjour merci de me répondre, j'attends toujours car la nouvelle préfecture ne m'a pas encore recontacter
    Cordialement
    Membre

    Le 27-05-2021 à 08:18

    Et elle ne vous contactera pas, les fonctionnaires croûlent sous le nombre de dossiers en attente. A vous de relancer la machine.
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 27-05-2021 à 14:47

      visiteur


    Bonjour. Ok je les relance encore. Ils ont tous même le jugement. J'espère que le fait de changer d'adresse n'affectera pas ma décision de justice.
    Merci 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 04-06-2021 à 19:08

      visiteur


    Bonjour Pour moi la préfecture refusé de me délivrer un titre de séjour malgré la décision de justice que j'ai. Il m'on renvoyé mon dossier par courrier en me disant de faire une première demande de séjour...
    Je ne comprends plus rien.Cordialement
    Visiteur

    Le 05-08-2021 à 17:09

    Bonjour c quel préfecture,? 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 05-08-2021 à 17:43

      visiteur


    Bonjour Et merci de me répondre c'est la préfecture de saint germain en laye
    Cordialement
    Membre

    Le 05-08-2021 à 18:00

    Saint Germain en Laye n'est pas préfecture, c'est Versailles la préfecture. Rien d'étonnant alors, si vous confondez préfecture et sous-préfecture, si les délais sont si long. Si vous étiez passé/e par votre avocat, vous n'auriez pas commis cette erreur de base, erreur qui ralentit considérablement la bonne marche de votre dossier, dommage.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 05-08-2021 à 19:08

      visiteur


    Merci.Désolé je dépend de la sous préfecture de saint germain en laye en faite. Je suis à Carrière sur seine
    Membre

    Le 06-08-2021 à 05:43

    J'ai répondu à votre erreur car vous avez écrit, je vous cite : 
    c'est la préfecture de saint germain en laye
    0
    + -

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