[Résolu] Nationalité française par mariage en cas de violence conjugale

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  amatjuris Le 09-01-2025 à 11:02

    + 200 messages

  
  

  bonjour,
  
  une des conditions mentionnées à l'article 21-2 du code civil est que  la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Or du fait de l'incarcération de votre mari, cette communauté de vie n'existe plus et de la procédure de divorce.que vous avez engagée, je ne suis pas certain d'une réponse favorable de votre préfecture.
  
  salutations
  
  

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  Mano0009 Le 09-01-2025 à 11:39

  Merci pour votre réponse.

  Même  en cas de violence grave ?
  je tiens à rappeler que ni la séparation ni le divorce ne sont de ma faute. Ces décisions sont souvent nécessaires pour protéger ma sécurité et mon bien-être

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  amatjuris Le 09-01-2025 à 15:43

  vous pouvez demander la nationalité française comme parent d'enfants français, voir ce lien :
  https://www.village-justice.com/articles/comment-puis-obtenir-nationalite-francaise-tant-que-parent-grand-parent-enfant,47457.html
  la naturalisation française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
  salutations

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