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PACS avec une carte de résident, régularisation

Visiteur

Le 26-09-2022 à 15:20

Bonjour,

J'ai une carte de résident, Madame a un visa étudiant.

Si on conclue un PACS est ce qu'elle pourra changer de status pour passer d'étudiant à vie privée et famliliale? Après 1 an de vie commune bien entendu.

Le fait que je ne suis pas français change quelque chose?

Merci


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  • Membre

    Le 28-09-2022 à 07:42

      + 1000 messages


    A moins que votre compagne ait déjà été mariée, elle n'est pas Madame mais elle est Mademoiselle. C'est ainsi que ça marche en France.

    Le PACS accorde des Droits après un certain temps de vie commune (il faudra prouver cette vie commune), donc il fait attendre que ce délai soit achevé, alors que le mariage accorde ces droits dès la date du mariage. Le PACS n'est pas forcément reconnu par votre pays ou le pays de votre partenaire contrairement au mariage. A vous donc de choisir ce qui sera le mieux pour vous deux.
    Membre

    Le 28-09-2022 à 10:30

    Le PACS accorde des Droits après un certain temps de vie commune (il faudra prouver cette vie commune), donc il fait attendre que ce délai soit achevé, alors que le mariage accorde ces droits dès la date du mariage.
    ---> Je le sais bien, c'est pour ça que j'ai mis dans mon post "après 1 an de vie commune". Mais ça ne réponds pas à ma question. Afin que le partenaire puisse bénéficier d'un titre de séjour faut-il absolument être français ou bien une carte de résidentça marche aussi pour pretendre à un titre de séjour après 1 an de vie commune?

    Merci

    Membre

    Le 28-09-2022 à 11:33

    Votre avocat vous aidera.
    -1
    + -
  • Membre

    Le 28-09-2022 à 11:49

      < 10 messages


    Votre avocat vous aidera. ---> Si j'aurais un avocat, je ne poserais pas ma question sur un forum.
    Donc si c'est pour me dire ça, ne dites rien, ça sera mieux....
    0
    + -

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