[Résolu] Regroupement familial d'un majeur sous tutelle

Question

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Charles19 Le 09-05-2019 à 00:57

Bonjour,

J'aurais besoin de vos conseils avisés sur les démarches pour faire venir en France, ma jeune soeur étrangère (en Afrique), sous ma tutelle. Comme elle est majeure, je voudrais savoir si le regroupement familial est envisageable, de plus les collatéraux ne rentrent pas dans la liste des prétendants au dispositif. Dans ce cas, quel autre recours puis-je avoir ? Un exequatur est-il nécessaire ?

La tutelle a été délivrée à l'étranger, à ma demande en tant qu'aîné (nous sommes 4), par le tribunal dont dépend sa résidence, suite aux décès de nos 2 parents il y a quelques mois.

Ayant un retard psychomoteur expertisé par des spécialistes, elle ne peut habiter seule et n'a personne d'autre que moi (l'aîné) et mon frère, tous les 2 en France. Le dernier de notre fratrie habite actuellement avec elle mais est trop jeune pour assumer longtemps la situation.

Elle n'a pas besoin de soins médicaux et n'est pas physiquement handicapé mais a besoin d'assistance dans les tâches quotidiennes qu'elle est en incapacité d'effectuer. Elle est obligée d'habiter avec quelqu'un. Une contre expertise en France pourra être effectuée à ce sujet si nécessaire.

Concernant mon cas, je suis naturalisé français par décret, pacsé et sans enfant.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de l'aide que vous pourrez apporter, pour un début de démarche.

Cordialement.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 11-05-2019 à 11:55

Membre

Tisuisse Le 11-05-2019 à 11:55

+ 1000 messages

Réponse : sauf décision contraire de votre préfecture, la réponse est NON, votre soeur est majeure, c'est à elle de faire la demande depuis son pays.

Membre

Charles19 Le 15-05-2019 à 01:17

Note : elle ne peut en aucun cas engager une quelconque démarche administrative, facultés inaptes d'où la tutelle (et non curatelle) et un tuteur qui la représente dans toutes procédures.

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Membre

Tisuisse Le 15-05-2019 à 07:24

C'est le problème de la légilation de son pays, pas le problème de la France. La France a ses exigences, ses lois et réglements, et chaque citoyen, français ou étranger, doit s'y soumettre et les respecter.

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Charles19 · Answer 2 · Le 15-05-2019 à 01:17

Note : elle ne peut en aucun cas engager une quelconque démarche administrative, facultés inaptes d'où la tutelle (et non curatelle) et un tuteur qui la représente dans toutes procédures.

Tisuisse · Answer 3 · Le 15-05-2019 à 07:24

C'est le problème de la légilation de son pays, pas le problème de la France. La France a ses exigences, ses lois et réglements, et chaque citoyen, français ou étranger, doit s'y soumettre et les respecter.

Charles19 · Answer 4 · Le 10-06-2019 à 22:06

Membre

Charles19 Le 10-06-2019 à 22:06

< 10 messages

Bonjour,
Précision pour ceux qui pourraient lire certaines informations inexactes : la procédure est bel est bien à engager par le tuteur et en France, contrairement à l'avis approximatif, non constructif et erroné ci-dessus.
Source : un vrai avocat.
Cordialement.

(La formule de politesse est gratuite mais pas à la portée de tous.)

Visiteur

achraf59 Le 04-02-2021 à 17:34

Bonjour Charles,
Avez vous réussi à engager la procédure ? Je suis dans le meme cas que vous.
Merci

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achraf59 · Answer 5 · Le 04-02-2021 à 17:34

achraf59 Le 04-02-2021 à 17:34

Bonjour Charles,
Avez vous réussi à engager la procédure ? Je suis dans le meme cas que vous.
Merci

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Davidmanu1215 · Answer 6 · Le 02-07-2020 à 22:28

Visiteur

Davidmanu1215 Le 02-07-2020 à 22:28

visiteur

Bonsoir à tous, merci pour cette question @charles19, moi aussi je suis sans la même situation c'est a dire que j'ai la tutelle pour ma jeune soeur mais je suis pas naturalisée. Avez vous desndes en plus s'il vous plaît? Quelle démarche avez vous utilisé pour votre jeune sœur?
Je suis prenante pour toute information.
Merci par avance

Membre

Tisuisse Le 21-07-2020 à 18:41

Le mieux est d'interroger directement votre préfecture ou de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.

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Tisuisse · Answer 7 · Le 21-07-2020 à 18:41

Tisuisse Le 21-07-2020 à 18:41

Le mieux est d'interroger directement votre préfecture ou de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.

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MichSs · Answer 8 · Le 27-09-2021 à 17:39

Membre

MichSs Le 27-09-2021 à 17:39

< 10 messages

Salut @charle19, moi j ai le même problème, alors qu'avait vous fait concernant ce sujet ?

Membre

Tisuisse Le 27-09-2021 à 18:00

Avocat spécialisé.

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Membre

Charles19 Le 27-09-2021 à 18:28

Bonjour,
Vous pouvez consulter un avocat gratuitement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Ils sont compétents et vous redirigent vers différentes institutions selon votre cas.
Pour revenir à la question, c'est bien le tuteur qui engage la procédure, ce n'est pas pour rien qu'une personne est sous tutelle ; celui qui vous dit le contraire a raté une occasion de se taire.
Faire reconnaître la tutelle coûte environ 1200 euros HT via un avocat que vous trouverez facilement au tribunal dont vous dépendez. Le coût inclut honoraires, postulation, timbre BRA, droit de plaidoirie, huissier de justice...
Pour ce faire, fournir : le jugement, les pièces d'identité du tuteur et de la personne sous tutelle, tous les actes de procédures sur le déroulement de la tutelle dans le pays où elle a été délivré.
Ensuite, les démarches se feront au niveau de votre préfecture et de l'OFII.

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Membre

MichSs Le 27-09-2021 à 18:35

Merci énormément Charles,
Alors si je fais cette démarche, mom frère sous tutelle sera "inscrit" comme dépendent de moi sous mon titre de séjour, comme par exemple une personne ayant des enfants et une femme ?

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Membre

Tisuisse Le 28-09-2021 à 06:58

ATTENTION aux arnaques. Ce n'est pas un avocat, si bon soitr-il, qui décide mais l'Administration française. C'est donc vers la Préfecture et vers un avocat spécialisé, inscrit à un Barreau français, qu'il faut se tourner. Il faut être très prudent lors de proposition d'avocat sur les forums car rien ne prouve que celui, ou celle, qui intervient est vraiment avocat ?

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Membre

Charles19 Le 13-10-2021 à 06:42

Oui, il s'agit d'un statut particulier. Ne consultez que les liens officiels comme celui de mon précédent message et trouvez votre avocat à moindre coût en vous rendant directement au tribunal dont dépend votre domicile.
Des consultations gratuites d'avocats sont organisées dans les mairies, les tribunaux et en "point-justice". Un bon point de départ pour vous éviter les arnaqueurs qui ne vous poussent qu'à payer, profitant de votre manque d'informations sur le sujet. Se renseigner au tribunal ou à la mairie est bien plus sûr que de pousser la porte de certains cabinets privés douteux. :P

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Tisuisse · Answer 9 · Le 27-09-2021 à 18:00

Tisuisse Le 27-09-2021 à 18:00

Avocat spécialisé.

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Charles19 · Answer 10 · Le 27-09-2021 à 18:28

Bonjour,
Vous pouvez consulter un avocat gratuitement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Ils sont compétents et vous redirigent vers différentes institutions selon votre cas.
Pour revenir à la question, c'est bien le tuteur qui engage la procédure, ce n'est pas pour rien qu'une personne est sous tutelle ; celui qui vous dit le contraire a raté une occasion de se taire.
Faire reconnaître la tutelle coûte environ 1200 euros HT via un avocat que vous trouverez facilement au tribunal dont vous dépendez. Le coût inclut honoraires, postulation, timbre BRA, droit de plaidoirie, huissier de justice...
Pour ce faire, fournir : le jugement, les pièces d'identité du tuteur et de la personne sous tutelle, tous les actes de procédures sur le déroulement de la tutelle dans le pays où elle a été délivré.
Ensuite, les démarches se feront au niveau de votre préfecture et de l'OFII.

MichSs · Answer 11 · Le 27-09-2021 à 18:35

Merci énormément Charles,
Alors si je fais cette démarche, mom frère sous tutelle sera "inscrit" comme dépendent de moi sous mon titre de séjour, comme par exemple une personne ayant des enfants et une femme ?

Tisuisse · Answer 12 · Le 28-09-2021 à 06:58

ATTENTION aux arnaques. Ce n'est pas un avocat, si bon soitr-il, qui décide mais l'Administration française. C'est donc vers la Préfecture et vers un avocat spécialisé, inscrit à un Barreau français, qu'il faut se tourner. Il faut être très prudent lors de proposition d'avocat sur les forums car rien ne prouve que celui, ou celle, qui intervient est vraiment avocat ?

Charles19 · Answer 13 · Le 13-10-2021 à 06:42

Oui, il s'agit d'un statut particulier. Ne consultez que les liens officiels comme celui de mon précédent message et trouvez votre avocat à moindre coût en vous rendant directement au tribunal dont dépend votre domicile.
Des consultations gratuites d'avocats sont organisées dans les mairies, les tribunaux et en "point-justice". Un bon point de départ pour vous éviter les arnaqueurs qui ne vous poussent qu'à payer, profitant de votre manque d'informations sur le sujet. Se renseigner au tribunal ou à la mairie est bien plus sûr que de pousser la porte de certains cabinets privés douteux. :P

[Résolu] Regroupement familial d'un majeur sous tutelle

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