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Regroupement familial et impôts

Visiteur

Le 26-04-2022 à 15:31

Bonjour,

J'habite à Paris et j'ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme qui habite en Italie, elle a un titre de séjour italien et elle fait des allés retours entre paris et Milano. j'ai deja declarer ma femme aux impots depuis 2020, la date de notre mariage (mariage au consulat maroc à milan regime separation de biens) il ya son nom dans l'avis d'imposition. est ce que ça peut etre un motif de refus de regroupement familial ? dois je rectifier et renvoi un nouveau avis d'impots ? merci de votre reponses.


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  • Membre

    Le 27-04-2022 à 07:40

      + 1000 messages


    Voyez ce problème avec les services du Trésor Public à Paris car il y a nécessité que Madame ait son adresse définitive à Paris et qu'elle prouve résider de façon définitive dans la capitale. Elle peut aussi, si elle est ressortissante marocaine, demander à l'Ambassade de France à Rabat, un visa pour la France au titre du regroupement familial.
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  • Membre

    Le 27-04-2022 à 09:02

      + 200 messages


    Bonjour,
    Le regroupemet familial étant un droit, il ne peut-être refusé dès lors que les conditions fixées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) sont réunies, voir les articles L434-1 et suivants.
    La question des impôts est tout autre. Si votre femme habite en Italie, normalement, elle doit déclarer ses revenus en Italie et payer des impôts en Italie. Il faut que la situation de votre couple vu en France soit cohérente avec celle vue en Italie.
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