Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Social » Mise en conformité » Forum

Forum Droit des Employeurs - Droit Social

Forum Mise en conformité

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


application convention collective en vigueur mais non étendue

Visiteur

natcg65 2011-05-20 17:00:25

Bonjour,

quel règle de droit faut il appliquer lorsque les articles de la convention collective sont en vigueur mais non étendus ? cela est le cas des de laconvention colletive 3003 (synthèse de la convention des chaines d'hotel et restaurant et du personnel de restauration publique.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    bf83 Le 26-05-2011 à 12:14

      < 10 messages


    Bonjour,

    Si l'entreprise n'est pas adhérente à une organisation patronale signataire de la convention collective, les articles non étendus ne lui sont pas applicables ; elle devra se référer aux dispositions de droit commun.

    +5
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

A voir également

Vous avez des questions sur le sujet Mise en conformité ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Retour en haut de la page