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astreinte ou permanence?

Visiteur

lvieutoutjeune 2014-02-01 16:13:46

 Bonjour,

 je suis en poste de gardien et services généraux dans une entreprise sous la convention tripartite du champagne.
 je vous détaille mes activités d'un mois complet:
premiere semaine du lundi au vendredi en service généraux pour 35h effectif.
ensuite je prend une astreinte du vendredi 20h30 au vendredi 20h30 suivant, cette astreinte me fait bénéficier d'un logement de fonction. étant donné que je suis d'alerte incendie, intrusion et alerte défaut technique, je ne dois donc pas quitter le site pour des raisons logique de sécurité ( je ne fais pas de courses, ne peus récupérer mes enfants à l'école...).
à savoir que pendant cette période d'astreinte, j'ai aussi 35h effectif par semaine pour assurer l'ouverture du site du lundi au vendredi, sa fermeture, prendre l'accueil du midi, et faire des rondes de sécurité. 
en dehors de ce travail effectif pendant l'astreinte, je me dois donc de rester chez moi dans le logement de fonction sur le site meme le weekend pour assurer et gérer les alertes qui pourraient survenir. je suis agent ssiap et doit donc intervenir immédiatement sur détection incendie.
ensuite je reprend une semaine de services généraux, pour enfin terminer par une autre semaine d'astreinte comme précédemment détaillée.
nous sommes deux sur le site à tourner une semaine sur deux.

Ps: nous adorons travailler ainsi mais il nous semble que notre salaire n'est pas en adéquation avec le travail effectué. je touche 1300 net.

pleusieurs questions:
astreinte ou permanence?
la durée est elle normale?
que pouvons nous attendre?
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  • Moderateur

    Alainverce Le 01-02-2014 à 17:25

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Oui, cela fait beaucoup d'heures pour très peu de rémunération !
    Ce n'est pas normal.
    Prenez le temps de lire ce lien :
     http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/59-les-heures-dastreinte
    Moderateur

    Alainverce Le 01-02-2014 à 17:28

    Dans une affaire, une société avait engagé un salarié en qualité de mécanicien, lequel était hébergé sur son lieu de travail. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment la réalisation d'"horaires de travail excessifs, sans repos compensateur". Outre la requalification de la rupture de son contrat aux torts exclusifs de son employeur, le salarié réclamait des sommes à titre de rappels de salaires ayant pour objet des temps pendant lesquels il estimait devoir être rémunéré.

    La Cour d'appel fait droit aux demandes du salarié au motif qu'il était toujours présent sur le site puisqu'il logeait sur place avec une disponibilité quasi-permanente pour effectuer les dépannages de véhicules.

    La Cour de cassation s'oppose à la décision rendue par la juridiction du second degré affirmant que les juges du fond auraient dû rechercher si le salarié s'était trouvé dans l'impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles durant les temps litigieux.

    Ce qu'il faut retenir : l'employeur est tenu de rémunérer le salarié pour l'intégralité de la durée du travail effectif effectué par celui-ci. Ce principe est constant.

    Le travail effectif est caractérisé, selon la loi, par le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-1 du code du travail).

    Le temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L3121-5 du Code du travail) est un temps d'astreinte et non un temps de travail effectif.

    Ici la Cour de cassation semble donc faire une interprétation extensive de l'article susvisé exprimant une avancée vers la compatibilité entre la présence du salarié sur le lieu de travail et la notion d'astreinte, même si en l'espèce, il convient néanmoins de rappeler que le salarié logeait "sur place".

    Notons également que les heures d'astreinte ne sont pas du travail effectif et doivent donner lieu à une compensation sous forme financière ou de repos (article L3121-7 du Code du travail). 

    La mise en place d'astreinte est une possibilité d'organisation du temps de travail offerte à l'employeur. Parfois, la difficulté réside dans l'opposition du salarié à l'astreinte. Dans certains cas, cette situation peut conduire à envisager un licenciement.

    Toute autre sera la situation dans laquelle l'employeur sera confronté à la revendication d'undroit à astreinte.

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