Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Social » Mise en conformité » Forum

Forum Droit des Employeurs - Droit Social

Forum Mise en conformité

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Burn Out - Délai de reconnaissance maladie proffesionnele

Visiteur

Pablo77 2017-03-29 20:43:56

Bonjour,

 J’ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle fin novembre, la date d'ouverture de l'instruction et du 22/12/2016 (date officielle sur courrier cpam).


La cpam a normalement 3 mois pour se prononcer ou peut prolonger et en avertir l'assuré par courrier recommandé pour l'avertir qu'un délai de trois mois supplémentaire est requis pour finaliser le traitement du dossier.

Donc pour mon cas 22/12 plus 3 mois égale le 22/03/17 à ce jour (le 29/03) je n'ai reçu ni réponse ni courrier recommandé m'avertissant d'un délai supplémentaire de 3 mois. Pendant ce temps ils m’ont juste demandé de remplir un questionnaire.  J’ai rencontré aussi le médecin conseil fin février.


Normalement et si je m'en tiens à des sources fiables : si avant le délai de trois mois l'assuré n'a pas reçu de réponse concernant la reconnaissance de sa maladie professionnelle ou reçu un courrier l'avertissant du délai supplémentaire d’instruction ; la reconnaissance de la maladie pro est considérée comme acquise pour l'assuré.


Avez-vous déjà eu connaissance, que des assurés ont eu la reconnaissance de leur mp par non réponse ?  Si oui, comment je peux faire valoir ce droit ?



merci pour vos réponses !


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

A voir également

Vous avez des questions sur le sujet Mise en conformité ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Retour en haut de la page


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés