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Clause de non concurrence sur acte de vente

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shklonk 2014-07-06 15:42:02

Bonjour,
J'ai vendu mon fonds de commerce l'année passée. Dans l'acte, il y a un paragraphe concernant une clause de non concurrence comme suit : 
ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le CESSIONNAIRE n’aurait pas contracté, le CEDANT s’interdit expressément la faculté :

- de créer, acquérir, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui cédé ;

- de s’intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée, et même en tant qu’associé de droit ou de fait, même à titre de simple commanditaire, ou de gérant, salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans ledit fonds.

Cette interdiction s’exerce à compter du jour de l’entrée en jouissance du CESSIONNAIRE, et ce dans un rayon de 30 kilomètres du lieu d’exploitation du fonds cédé et ce pendant 5 années.

En cas d’infraction, le CEDANT sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de CINQ CENTS EUROS (500,00 EUR) par jour de contravention ; le CESSIONNAIRE se réservant en outre le droit de demander à la juridiction compétente d’ordonner la cessation immédiate de ladite infraction.

La question est la suivante : Ma compagne, PACSée et dont l'état civil figure sur l'acte, peut elle être qualifiée de "personne interposée" ? Et ensuite, peut-elle être salariée d'une société ayant la même activité à l'intérieur de la dite zone de non-concurrence ?

Merci pour vos réponses ! 

 


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  • Membre

    JACQUESLEBON Le 06-07-2014 à 15:47

      + 1000 messages


    Bonjour ,

    La réponse est dans l'acte:

    "salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans ledit fonds."

    Cdlt
    Membre

    shklonk Le 06-07-2014 à 16:29

    Re...

    Merci pour votre réponse, mais comme pour moi, tout en droit est sujet à interprétation ...

    Concernant la première question : le fait d'être pacsés et que son nom apparaisse dans l'acte fait-elle d'elle une "personne interposée" ?

    Ma compagne n'ayant travaillé que dans ce domaine, pensez-vous que Pôle Emploi comprendra cette situation ? 

    Merci encore ! 
    0
    + -
  • Membre

    shklonk Le 06-07-2014 à 16:05

      < 10 messages


    Re...

    Merci pour votre réponse, mais comme pour moi, tout en droit est sujet à interprétation ...

    Concernant la première question : le fait d'être pacsés et que son nom apparaisse dans l'acte fait-elle d'elle une "personne interposée" ?

    Ma compagne n'ayant travaillé que dans ce domaine, pensez-vous que Pôle Emploi comprendra cette situation ? 

    Merci encore ! 
    Membre

    JACQUESLEBON Le 06-07-2014 à 16:38

    RE,

    Je ne comprends pas votre question qui est en trois volets 1) personne interposée (quelle définition donnez-vous?)
    2) son nom apparait dans l'acte et vous êtes pacsé, que vient faire ici la notion de"personne interposée" ?

    3) Quelle situation pole emploi doit-il comprendre

    Merci de préciser car à  ce titre ( ambiguité) (imprécision) (information tronquée)  effectivement on peut interpréter tous les textes
    Membre

    shklonk Le 06-07-2014 à 16:50

    1) c'est l'acte qui parle de personne interposée : "s?intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée" Donc je ne sais pas quoi comprendre ...

    2) le fait d'être pacsé et que son nom apparaissent dans l'acte fait-elle d'elle cette fameuse "personne interposée" ?

    3) Pôle emploi met la pression à ma compagne pour reprendre una activité salariée et lui propose des postes dans le même secteur d'activité que le fonds vendu
     
    Membre

    JACQUESLEBON Le 06-07-2014 à 17:40

     La définition juridique de "personne interposée" me semble assez difficile à appréhender dans le contexte d'un acte de vente d'un fonds.

     Mais, après  recherches, il est possible que le seul fait que votre partenaire apparaisse dans l'acte de vente, comme salariée de cette société avant sa vente la mette dans la clause de non concurrence.

    Pour relâcher la pression de pôle emploi , il faudrait leur produire cet acte , voir ce qu'ils en diset et cherche alors à revoir l'orientation professionnelle de votre partenaire

    D'autres pourront sûremment mieux vous renseigner
    cdlt

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