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[Résolu] CONVENTION COLLECTIVE INAPPROPRIEE AU CONTRAT TRAVAIL

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IDEL 2016-01-13 12:11:29

Bonjour,
j'emploie une secretaire dans un cabinet d'infirmier libéral code naf 8690D et il n'existe pas de convention pour ce type de poste.
Son contrat de travail se réfère donc à la convention collective des cabinets médicaux         N°3168.
Est il possible que cette convention soit appliquée à son contrat alors que cela ne correspond pas du tout à un cabinet médical et elle n'est pas une secretaire médicale non plus?
Merci pour vos réponses.
 

 


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  • Moderateur

    belenus Le 30-01-2016 à 18:50

      + 1000 messages


    bonjour,

    La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit.

    Donc pas de convention collective applicable pour un cabinet infirmier.

    C'est donc le code du travail qui s'applique.


    Membre

    IDEL Le 30-01-2016 à 21:45

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement. 
    +1
    + -

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