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Décision unilatérale

Visiteur

Isi60 2017-09-29 17:28:42

Bonjour,

en 1992 nous avons mis en place un contrat de rertraite supplémentaire pour nos salariés cadres. Aujorud'hui, suite à un contrôle URSSAF, ils nous demandent la décision unilatérale. Cette règlementation existait elle en 1992 ?
Je vous remercie.

 


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