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DELAI ACCEPTATION AVENANT CONTRAT ASSISTANTE MATERNELLE

Visiteur

mag72000 2014-09-08 14:42:11

Bonjour,

 Je me permets de revenir vers vous car j'ai procéder a l'avenant du contrat de travail de mon assistante maternelle le 28 Aout.

L'avenant commencait le 01 Septembre, a ce jour elle ne nous les a toujours pas rendu.

Quel est le delai ?

Merci beaucoup pour vos reponses 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 08-09-2014 à 16:12

      + 1000 messages


    Bonjour.
    La loi ne prévoit rien dans ce type de situation.
    Le défaut de réponse doit être considéré comme un refus de l'avenant et c'est tout.
    Sachant qu'un avenant suppose l'accord des deux parties pour être valable... 
    0
    + -

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