[Résolu] Délit d'entrave ou non?

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Nanard 41 2012-07-31 09:04:47

Bonjour,

Dans notre société nous sommes deux sites, les élections de CE du deuxième site non pas été faites aux dates prévues (renouvellées par tacite reconduction).Donc pas d'élection d'un secrétaire de CCE en attendant les nouvelles élections qui selon la loi seront toujours décalées.Cela est'il un delit d'entrave?

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• Moderateur

  belenus Le 31-07-2012 à 11:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  dans votre cas il s'agit de comité d'établissement
  
  Chaque CE est indépendant. donc  2 secrétaire.
  
  A l’échéance des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, l’employeur est tenu de renouveler ces derniers et de procéder à des élections. Toutefois, dans deux circonstances, les mandats peuvent être prorogés. C’est le cas pour l’organisation simultanée des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise (article L. 2314-6 du code du travail) et pour la mise en place de la délégation unique du personnel (article L. 2324-26 du Code du travail).
  En dehors de ces hypothèses, la prorogation des mandats n’est possible que par accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
  
  Ordre public : la durée des mandats est une disposition d’ordre public à laquelle on ne peut déroger. La durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel est passée de deux ans à quatre ans depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005. Par ailleurs, la prorogation doit être exceptionnelle et d’une durée limitée.
  
  Le délit d’entrave : dès lors que l’employeur fait obstacle à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnelle ou à l’exercice du droit syndical, le délit d’entrave est constitué. A titre d’exemple, constitue un délit d’entrave le refus d’organiser les élections.
  
  
  Donc il faut voir les dates des élection de chaque CE
  
  

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  Nanard 41 Le 01-08-2012 à 07:56

    < 10 messages

  
  

  Merci de votre réponse. Donc, les élections connues du deuxième site en été faite en août 2006 et renouvellées en 2009 par tacite reconduction. (Je n'ai jamais entendu parler d'election de CE par tacite reconduction)
  Salutations
  
  
     

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  Moderateur

  belenus Le 01-08-2012 à 08:16

  Effectivement il y problème et probablement délit d'entrave.
  On ne renouvelle pas un CE par tacite reconduction.
  Y a t'il aux moins des représentants syndicaux.
  
   

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  Nanard 41 Le 01-08-2012 à 17:49

    < 10 messages

  
  

  Oui il y a bien un délégué central d'entreprise, mais il n'a pas été averti de ces '' magouilles'' et dès notre retour de congés nous allons nous occuper de cela.
  
  Je vous remercie de vos réponses.
  Amicalement
  
  Bernard
  
  

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